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Fiscalité des entreprises
03.01.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire
Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions p...
02.01.2020 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
27.12.2019 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère
Le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un exercice par sa société mère, ne peut être imputé, s'agissant des exercices antérieurs à la constitution de ce groupe, que sur les bénéfices qui ont été déclarés, en propre, par cette société.
26.12.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques, permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou d...
24.12.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes
Des projets de recherche tendant à rendre des poulains plus compétitifs, qui ne sont que des améliorations ou des perfectionnements de techniques déjà existantes ne présentant donc pas le caractère d'une opération de développement expérimental, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.
23.12.2019 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), appli...
20.12.2019 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par le...
18.12.2019 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier...
17.12.2019 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
16.12.2019 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance aux filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
L'administration fiscale revient sur le régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
13.12.2019 - 07:01     Fiscalité des entreprises
OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
Le 5 décembre 2019, le Monténégro est devenu la 136ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
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