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Fiscalité des entreprises
18.02.2020 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.
11.02.2020 - 07:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Cessions de parts de sociétés civiles à objet agricole et cessions de droits sociaux pour le rachat d’une entreprise par ses salariés
L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés.
06.02.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
05.02.2020 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux ont...
04.02.2020 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022
L'administration fiscale commente la révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d'imposition (RSI) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
29.01.2020 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
28.01.2020 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020.
23.01.2020 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit
L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.
21.01.2020 - 07:25     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.
16.01.2020 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
14.01.2020 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Situation des SEL de notaire au regard de la qualification de redevable de la TVA
Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la situation des sociétés d’exercice libéral (SEL) de notaires au regard de la qualification de redevable de la tax...
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