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Fiscalité des entreprises
18.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions quant aux conséquences fiscales d'une opération de regroupement d'action
Conformément à l'article L. 228-6 du code du commerce, le regroupement d'actions entraîne échange de titres et donc, en principe, constatation d'une plus-value. Toutefois, un rescrit fiscal du 15 septembre 2009 précise qu’il est admis qu'une opératio...
18.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Conditions d'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens
Une instruction fiscale en date du 7 septembre 2009 prend acte d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 1er juillet 2009, dans lequel la Haute juridiction administrative a retenu que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des livraisons intracommun...
17.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions quant au taux de TVA applicable à la fourniture de livres audio
Rescrit fiscal n° 2009/48 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/48 (TCA) : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Taux. Livres audio - Documentation fiscale, 2009/09/15 - cliquer ici
17.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : fourniture de pièces détachées lors de prestations de réparation réalisées en France sur des véhicules appartenant à des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'UE
Rescrit fiscal n° 2009/49 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/49 (TCA) : Pièces détachées fournies dans le cadre d'une prestation de réparation dans le cas de véhicules, appartenant à des entreprises établies dans d'autres Etats membres de la Communau...
17.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions quant à l'éligibilité au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable des panneaux photovoltaïques
Rescrit fiscal n° 2009/52 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/52 (FP) : Crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable (article 200 quater du CGI). Correspondances des normes applicables aux panneaux photovo...
17.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Précisions quant à l'exonération "entreprises nouvelles" pour la production d'énergie photovoltaïque
Rescrit fiscal n° 2009/56 du 15 septembre 2009 - RES n° 2009/56 (FP) : Exonération "entreprises nouvelles" pour la production d'énergie photovoltaïque - Documentation fiscale, 2009/09/15 - cliquer ici
15.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La seule mise à disposition de locaux au profit de propriétaires de chevaux et de professionnels à leur service ne permet pas de qualifier le centre d'entraînement d'établissement stable au sens de l'article 4 de la convention fiscale franco-britannique
Une société de capitaux de droit britannique dont le siège social est situé à Londres, et qui est propriétaire en France d'un ensemble immobilier utilisé pour l'entraînement de chevaux de course, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt par lequel l...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
La qualité pour agir et le contentieux fiscal dans les procédures collectives
Si le destinataire des actes ou pièces de la procédure d’imposition semble être aujourd’hui désigné par les juridictions administratives dans les procédures collectives en accord avec la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de dessaisisse...
14.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Calcul de la plus-value imposable : le montant des versements effectués en exécution d'une clause de garantie de passif est limité aux versements afférents à la période antérieure à la cession couverte par la convention de garantie de passif
M. X, gérant de la société F., a cédé 80 % des parts de cette société à la société E. dont Mme A. était la gérante. La plus-value dégagée à l'occasion de la cession des parts a fait l'objet d'une imposition. Toutefois, par une convention qui expirait...
11.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime fiscal des sommes issues du rachat de droits sociaux
A l'issue d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a constaté que la société avait racheté ses propres actions à l'un de ses actionnaires domicilié au Gabon, les avait inscrites à un compte d'immobilisations, puis cédées à une ...
02.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La taxe professionnelle ne profitera pas à certaines professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de calcul de la taxe professionnelle de ces libéra...
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