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Fiscalité des entreprises
08.10.2009 - 10:13     Fiscalité des entreprises › Rapport
Rapport de la Cour des comptes sur les prélèvements des entreprises
Le 7 octobre 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a présenté son rapport sur les prélèvements obligatoires des entreprises. La première partie du rapport dresse un inventaire des prélèvements des entreprises, après avoir analysé leur incide...
07.10.2009 - 15:49     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe contraire au droit communautaire : réclamations à introduire pour l'obtention d'intérêts moratoires
Une société a obtenu le dégrèvement de la taxe sur les postes CB (article 302 bis X du code général des impôts) que la Cour de justice des Communautés européennes a jugé contraire au traité CE dans un arrêt du 22 avril 1999. En l’espèce, le Conseil d...
07.10.2009 - 10:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Application du régime mère fille aux produits de titres en provenance d'une société à prépondérance immobilière
Un rescrit fiscal du 6 octobre 2009 indique que si les parts d'une société à prépondérance immobilière sont inscrites en stock chez une société exerçant une activité de marchands de biens, il est possible d'appliquer aux dividendes perçus par cette...
05.10.2009 - 15:24     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abus de droit sur les opérations de crédit d’impôt - la saga continue
L’administration fiscale a remis en cause des opérations en se fondant sur l’abus de droit (article L. 64 du livre des procédures fiscales) puis en y substituant la notion de fraude à la loi en cours d’instance, car l’arrêt Janfin du 27 septembre 200...
02.10.2009 - 13:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
L'option pour le dépôt de déclarations trimestrielles de TVA exercée par les redevables agricoles antérieurement au 1er janvier 2009 est-elle irrévocable ?
Le quatrième alinéa du I de l'article 1693 bis du CGI dispose que les exploitants agricoles peuvent, sur option quinquennale exercée à compter du 1er janvier 2009, acquitter la TVA au vu de déclarations trimestrielles ou mensuelles indiquant d'une pa...
30.09.2009 - 15:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative aux taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal
Une instruction fiscale du 25 septembre, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 septembre 2009, indique les taux des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital, admis en déduction du point de vue fiscal. ...
30.09.2009 - 10:19     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au crédit d'impôt en faveur de l'intéressement
Une instruction fiscale en date du 25 septembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 septembre 2009, renforce les effets de l'instruction du 10 juillet 2009 qui précise le traitement fiscal de la prime exceptionnelle d’intéressement ve...
29.09.2009 - 14:15     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ?
Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour les intérêts courus à ...
29.09.2009 - 14:15     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
En cas de remboursement tardif de l'impôt indu, l'administration fiscale est-elle tenue, depuis le 1er janvier 2006, à la majoration de cinq points de l'intérêt moratoire ?
Le 9 juillet 2009, la cour administrative d'appel de Paris s'est prononcée sur la question de l'application de la majoration de cinq points aux intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour les intérêts courus à ...
29.09.2009 - 00:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Acte déclaré, acte déguisé et abus de droit
En 1993, la société F. détenait 20 % du capital de la société M., qui exerçaient toutes deux l’activité d’exploitant de supermarché. En 1995, la société F. a acquit 79 % du capital de sa filiale, et lui a consenti parallèlement des aban...
25.09.2009 - 14:42     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Pluralité d’activités exercées en France par une société non-résidente
La société T. Airlines dispose à Paris d’un bureau de vente de billets et d’une escale à Orly. A la suite d’une première vérification de la comptabilité de la société par l’administration fiscale, des redressements d’impôts sur les sociétés lui ont é...
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