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Fiscalité des entreprises
16.11.2009 - 14:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Quand la cession de créances transforme la TVA facturée en TVA exigible et déductible
La SAS C. est détenue par la société M. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, la société M. a acquis, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des factures dues par la SAS. Cette dernière a alors déduit la taxe sur la...
16.11.2009 - 10:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Concession de licence : le Conseil d'Etat rappelle les conditions cumulatives pour soumettre les redevances à l'IS
Un laboratoire pharmaceutique bénéficiait de la part de sa société mère d'une sous-licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de certains produits pharmaceutiques en vertu d'un contrat ayant pris effet au 1er janvier 1985. A la sui...
13.11.2009 - 14:09     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Délit général de fraude fiscale
Une société C. a bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les sociétés nouvellement créées. Son président et son directeur général sont poursuivis pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiels de l'impôt exigible ...
09.11.2009 - 14:55     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Méthode d'évaluation des provisions pour dépréciation des stocks
La société M. a inscrit à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 1995, une provision pour dépréciation des stocks de matières premières et une provision pour dépréciation des stocks de produit finis. Ces deux provisions ont été calculées selon ...
06.11.2009 - 14:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Illustration d'une action en paiement des dettes fiscales engagée à l'encontre d'un dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du LPF
Après la mise en redressement judiciaire et l'adoption d'un plan de redressement par voie de cession d'actif d'une EURL, le comptable des impôts a assigné son dirigeant sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales afin qu'il ...
05.11.2009 - 11:38     Fiscalité des entreprises
Un futur permis de construire pour les antennes relais ?
Dans un rapport sur les conséquences éventuelles pour la santé de la téléphonie mobile rendu le 4 novembre 2009, le député de la Somme Alain Gest préconise que les opérateurs déposent un permis de construire avant d'installer une antenne-relais. L'él...
04.11.2009 - 12:10     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants
A été déposé au Sénat le 30 octobre 2009, une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts. La crise financière ayant démontré le rôle fondament...
03.11.2009 - 15:26     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe sur la valeur ajoutée : cession d'un portefeuille de contrats de réassurance vie à une personne établie dans un Etat tiers
Une demande de décision préjudicielle sur l’interprétation des articles 9, paragraphe 2, sous e), cinquième tiret, et 13, B, sous a), c) et d), points 2 et 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisatio...
03.11.2009 - 11:02     Fiscalité des entreprises
Publication par la Commission européenne d'une étude sur l'écart de TVA dans l'UE
Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la Commission a publié le 30 octobre 2009, une étude réalisée par un contractant externe sur l’écart entre le montant de TVA dû et le montant réellement perçu dans ...
03.11.2009 - 10:49     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Le gouvernenemt souhaite la création d'une liste noire française des paradis fiscaux
Selon La Tribune, le gouvernement cherche a renforcer les dispositifs existant en matière de paradis fiscaux. Il souhaite définir dans la loi de finance rectificative pour 2009 la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, afin d'instaurer un rég...
02.11.2009 - 11:50     Fiscalité des entreprises
Un régime d'intégration fiscale plus favorable pour les groupes d'entreprises
Selon le quotidien "Les Echos", le projet de loi de finances rectificative pour 2009, qui s’apprête à être transmis au Conseil d’Etat, va réformer le régime fiscal des groupes, en tenant compte, pour le calcul de l’impôt, des filiales françaises déte...
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