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Fiscalité des entreprises
26.11.2009 - 16:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Nature du préjudice consécutif à un manquement au devoir de conseil en matière fiscale
Une association a confié une mission d'audit juridique, fiscal et social des structures de son groupe à un avocat dont le rapport a révélé un risque de requalification de l'association en organisme à but lucratif soumis à l'impôt sur les sociétés et ...
26.11.2009 - 15:47     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Conditions nécessaires au bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies du CGI
Une société de droit turc a créé en France une succursale, ayant pour objet le négoce de tapis, qui a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en novembre 1994. A l’issue d’une vérification de comptabilité des exercices 1997 à 1999 de...
25.11.2009 - 12:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents
Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 25 novembre 2009, une directive du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant d...
24.11.2009 - 15:54     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Régime de TVA des cessions d'actions et des frais y afférents
Dans le cadre d’un litige opposant l'administration fiscale suédoise à AB SKF au sujet d’un avis préalable donné par la commission de droit fiscal suédoise sur la demande de AB SKF relative à la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée acquitté...
23.11.2009 - 15:21     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI
Mme A., qui exerçait la profession de tatoueur sur peau humaine, a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle de 786,33 euros au titre de l'année 2001. Dans un arrêt rendu le 27 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de l...
23.11.2009 - 10:31     Fiscalité des entreprises
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale
Le 20 novembre 2009, la Commission Européenne a envoyé à la France quatre demandes formelles en matière fiscale. La première vise à modifier le régime fiscal des donations à l'égard des organismes d'intérêt général et sans but lucratif (OSBL) ayant l...
17.11.2009 - 15:27     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Aides consenties à des sociétés étrangères
Dans un arrêt du 7 septembre 2009, le Conseil d’Etat a considéré que les versements supplémentaires effectués par une société mère à ses filiales établies au Portugal, ne pouvaient être regardés comme des avances mais comme des éléments du capital pr...
16.11.2009 - 14:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Quand la cession de créances transforme la TVA facturée en TVA exigible et déductible
La SAS C. est détenue par la société M. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la SAS, la société M. a acquis, à un prix inférieur à leur valeur nominale, des factures dues par la SAS. Cette dernière a alors déduit la taxe sur la...
16.11.2009 - 10:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Concession de licence : le Conseil d'Etat rappelle les conditions cumulatives pour soumettre les redevances à l'IS
Un laboratoire pharmaceutique bénéficiait de la part de sa société mère d'une sous-licence exclusive pour la fabrication et la commercialisation de certains produits pharmaceutiques en vertu d'un contrat ayant pris effet au 1er janvier 1985. A la sui...
13.11.2009 - 14:09     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Délit général de fraude fiscale
Une société C. a bénéficié de l'exonération de l'impôt sur les sociétés nouvellement créées. Son président et son directeur général sont poursuivis pour l'avoir frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement partiels de l'impôt exigible ...
09.11.2009 - 14:55     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Méthode d'évaluation des provisions pour dépréciation des stocks
La société M. a inscrit à la clôture de l’exercice clos le 31 décembre 1995, une provision pour dépréciation des stocks de matières premières et une provision pour dépréciation des stocks de produit finis. Ces deux provisions ont été calculées selon ...
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