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Fiscalité des entreprises
18.12.2009 - 16:56     Fiscalité des entreprises
Brève : le TGI de Paris autorise les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la TVA sur le marché de l'électricité
Le tribunal de grande instance de Paris a autorisé les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée sur le marché de l'électricité ainsi que sur l'échange de droits d'émission de CO2.
18.12.2009 - 14:22     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Location nue de locaux d'hébergement du personnel tenu de résider en permanence sur le lieu de travail : imposition sur option
Une société anonyme a fait construire un restaurant d’altitude comprenant un logement de 73 m² affecté à l’habitation du gérant, et l’a donné en location à compter du 1er décembre 2000. Le 23 janvier 2001, la société a déposé auprès de l’administrati...
11.12.2009 - 17:35     Fiscalité des entreprises
Brève : exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires
Une lettre circulaire du 8 décembre 2009 vient préciser les conditions d'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires.
11.12.2009 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales
Une société s'est vue infliger des pénalités fiscales pour des faits commis par la société avec laquelle elle a fusionné. Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de cette société tendant à obtenir la décharge des pénalité...
10.12.2009 - 14:52     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Pénalité de l'article 1763 du code général des impôts et contribution à sa propre incrimination
Une société a fait l'objet d'un contrôle inopiné le 23 mai 2003, suivi d'une vérification de comptabilité portant en matière d'impôt sur les sociétés sur les exercices clos les 31 décembre 2000, 2001 et 2002, et en matière de taxe sur la valeur ajout...
09.12.2009 - 15:26     Fiscalité des entreprises
Déclaration annuelle des salaires : les nouveautés
Les employeurs sont tenus de souscrire une déclaration commune aux impôts et à la sécurité sociale concernant les salaires versés au cours de l'année 2009. Dans son numéro du 8 décembre 2009, le Feuillet rapide fiscal-social F. Lefebvre propose un gu...
09.12.2009 - 10:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Visite domiciliaire : l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi
Le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susc...
08.12.2009 - 15:20     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le Conseil d'Etat précise la notion d'établissement stable au sens de la convention fiscale franco-luxembourgeoise
La société S., dont le siège social est au Luxembourg, exerce une activité d’achat et de revente de presses et de machines-outils. Sur le fondement d’informations recueillies dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et de saisie, l’administ...
04.12.2009 - 10:30     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction relative au régime d'aide fiscale aux investissements réalisés outre-mer
Une instruction fiscale du 29 juin 2009 rappelle qu'aux termes des dispositions du II de l’article 217 undecies du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent "déduire de leur revenu imposable une somme égale ...
02.12.2009 - 15:52     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Remise en cause d'un dégrèvement par l'administration fiscale : des conditions à respecter
Une société avait déposé une réclamation contentieuse en vue d'obtenir le remboursement de la taxe sur les achats de viande arguant de l'existence d'une aide d'État non notifiée. L'administration fiscale a accordé à cette société un dégrèvement puis,...
02.12.2009 - 11:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative au taux maximum de la déduction des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital
Une instruction fiscale du 19 novembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 1er décembre 2009, précise le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999....
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