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Fiscalité des entreprises
04.01.2010 - 15:18     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Définition générale des revenus distribués
Une société, dont M. A. était associé et dans laquelle il exerçait les fonctions salariées de directeur commercial, a fait l’objet d’une vérification de  comptabilité. L’administration fiscale a réintégré dans le bénéfice imposable de la société les ...
31.12.2009 - 16:28     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Impôt sur les sociétés : non déduction des charges attachées à un appartement si celui-ci ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique
A la suite de cette procédure de contrôle de vérification de comptabilité de la société E., l'administration fiscale a remis en cause la déduction des résultats des charges attachées à un appartement. Elle a estimé que ces charges constituaient des d...
30.12.2009 - 11:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Une instruction fiscale du 21 décembre 2009, parue au Bulletin officiel des impôts du 29 décembre2009, commente les mesures d'application de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, codifiée aux articles 30...
28.12.2009 - 16:03     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Le traitement fiscal applicable à la répartition de l'économie d'impôt pendant la période d'intégration
La société G. a réalisé des déficits fiscaux d'un montant de 65 millions de francs pendant sa période d'appartenance à un groupe fiscal. Lors de la cession de ses titres, qui avait provoqué sa sortie du groupe fiscal, la société avait reçu une indemn...
24.12.2009 - 15:25     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : sanction fiscale ? applicabilité de la pénalité pour mauvaise foi en l'absence de versement spontané ?
La société R. , qui exerce une activité de marchand de biens, a acquis un bien immobilier en plaçant cette acquisition sous le régime de l’article 1115 du code général des impôts. A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause ce ...
22.12.2009 - 12:03     Fiscalité des entreprises
Le Medef avance des pistes d’amélioration du crédit d’impôt recherche
Selon le quotidien "Les Echos", le Medef s’apprêterait à publier un Livre blanc sur le crédit d’impôt recherche dans lequel, le syndicat patronal salue l’effort de l’Etat dans ce domaine. Ce document présente notamment des pistes d’amélioration telle...
21.12.2009 - 11:39     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Barème de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations versées en 2010
En vertu des dispositions du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les limites d’application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche ...
18.12.2009 - 16:56     Fiscalité des entreprises
Brève : le TGI de Paris autorise les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la TVA sur le marché de l'électricité
Le tribunal de grande instance de Paris a autorisé les premières investigations sur d'éventuelles fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée sur le marché de l'électricité ainsi que sur l'échange de droits d'émission de CO2.
18.12.2009 - 14:22     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Location nue de locaux d'hébergement du personnel tenu de résider en permanence sur le lieu de travail : imposition sur option
Une société anonyme a fait construire un restaurant d’altitude comprenant un logement de 73 m² affecté à l’habitation du gérant, et l’a donné en location à compter du 1er décembre 2000. Le 23 janvier 2001, la société a déposé auprès de l’administrati...
11.12.2009 - 17:35     Fiscalité des entreprises
Brève : exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires
Une lettre circulaire du 8 décembre 2009 vient préciser les conditions d'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable par les jeunes entreprises universitaires.
11.12.2009 - 16:40     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Efficacité des pénalités fiscales, principe de personnalité des peines et personnes morales
Une société s'est vue infliger des pénalités fiscales pour des faits commis par la société avec laquelle elle a fusionné. Le tribunal administratif de Paris a sursis à statuer sur la demande de cette société tendant à obtenir la décharge des pénalité...
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