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Fiscalité des entreprises
05.04.2019 - 07:37     Fiscalité des entreprises
UE : une partie du régime fiscal britannique relatif aux sociétés étrangères contrôlées est assimilable à des aides d'Etat
Les multinationales demandant l'exemption sur le financement des groupes tout en satisfaisant au "critère des activités au Royaume-Uni" bénéficient d'un traitement fiscal préférentiel injustifié qui est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
04.04.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : charge déductible du résultat de la société mère
Une réponse ministérielle apporte des justifications sur l'admission à titre exceptionnel des sociétés mères au traitement fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
03.04.2019 - 07:49     Fiscalité des entreprises
Convention BEPS : Pays-Bas et Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification
Les Pays-Bas et la Géorgie ont déposé leurs instruments d’acceptation ou de ratification de la convention multilatérale BEPS.
01.04.2019 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
Imposition des revenus tirés d’une présence numérique en France : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à imposer les revenus tirés d'une présence numérique significative en France a été déposée à l'Assemblée nationale.
22.03.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : assujettissement et base d’imposition des paris à cote fixe
Une actualité du 13 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’organisation de paris à cote doit être regardée comme une activité soumise à la TVA en application des dispositions du 2° de l’art...
22.03.2019 - 07:22     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Franchise des impôts commerciaux 2019
L’administration fiscale met à jour le montant de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires.
21.03.2019 - 07:33     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Opérateurs de plateforme d'économie collaborative : obligations déclaratives et sanctions
Une actualité du 15 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 10 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude modifie des obligations déclaratives pour...
19.03.2019 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Prélèvement à la source : régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement et des trop versés de revenus
Une actualité du 27 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles sont susceptibles d’être régularisés par les collecteurs, d’une part, les erreurs c...
18.03.2019 - 07:23     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos
L’administration fiscale revient sur l’éligibilité des dépenses de location de vélos en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
18.03.2019 - 07:20     Fiscalité des entreprises
Relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale
La direction générale des finances publiques (DGFiP) adopte une nouvelle démarche en matière de conformité coopérative et de sécurité juridique pour les entreprises, avec le partenariat fiscal pour les grandes entreprises et les ETI et l'accompagnement fiscal personnalisé pour les PME.
15.03.2019 - 07:53     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
CIR pour les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections : notion d’entreprise industrielle
Une actualité du 13 février 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte des arrêts “Sté Antik Batik” du 13 juin 2016 (n° 380490) et “Société Le Tanneur et Cie” du 26 juin 2017 (n° 390616) rendus par le ...
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