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Fiscalité des entreprises
30.04.2019 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt phonographique : suppression de la condition d'ancienneté des entreprises
L'administration fiscale revient sur les dépenses à perndre en compte pour le crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques.
26.04.2019 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité
L'administration fiscale commente les derniers aménagements en matière de reprise d’antériorité en cas d’apport partiel d’actif d’éléments assimilés à une branche complète d’activité.
25.04.2019 - 07:40     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression du dispositif du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Une actualité du 3 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a abrogé le crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage prévu à l'article 24...
25.04.2019 - 07:34     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
IFER : exonération temporaire des stations radioélectriques et suppression de la contribution additionnelle
L'administration fiscale revient sur l'exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et sur la suppression de la contribution additionnelle à l'IFER sur les stations radioélectriques.
24.04.2019 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TCAS : droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurances mutuelles
Une actualité du 2 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte que de l'arrêt n° 406943 du 22 novembre 2017 du Conseil d’Etat dans lequel il a jugé que les droits d'adhésion perçus par les société...
24.04.2019 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 2ème trimestre 2019
Une actualité du 17 avril 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’art...
18.04.2019 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage
Une actualité du 27 mars 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a supprimé le crédit d’im...
16.04.2019 - 07:11     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées
L’administration fiscale revient sur le relèvement des obligations de distribution des sociétés d’investissements immobiliers cotées.
11.04.2019 - 07:24     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime spécial des fusions : rupture de l’engagement de conservation de 3 ans lors d’apport partiel d’actifs avant 2018
L’administration fiscale admet qu’une société s’affranchisse de l’engagement de conservation des titres pendant trois ans pour une opération non soumise à agrément réalisée avant le 1er janvier 2018.
10.04.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme
L’administration fiscale revient sur la contribution à l’audiovisuel public des sociétés exploitantes de résidences de tourisme.
09.04.2019 - 07:41     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Remboursement immédiat des créances de CIR : critères d’éligibilité des PME au sens du droit de l’UE
L'administration fiscale précise les critères d’éligibilité des PME, au sens du droit de l’Union, qui peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche (CIR).
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