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Fiscalité des entreprises
22.04.2020 - 07:17     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe
L’administration fiscale commente les derniers aménagements apportés au régime fiscal des groupes de sociétés et à certaines sociétés non membres d'un groupe.
21.04.2020 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Assujettissement à l'IS d'une SCI : appréciation de la récurrence des opérations spéculatives
Les SCI sont redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : elles doivent réaliser des opérations spéculatives et récurréntes. Des précisions sont apportés sur l'appréciation du caractère récurrent. 
14.04.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : exonération des soins à la personne dispensés par les pharmaciens
Une actualité du 8 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que L'article 31 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit, à compter du 15 octobre 2019, que les actes ...
10.04.2020 - 07:28     Fiscalité des entreprises
TVA : consultation publique relative au mécanisme de responsabilité solidaire des opérateurs de plateforme en ligne
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars au 31 mai 2020 inclus, relative au mécanisme de solidarité de paiement en matière de TVA entre un assujetti et l'opérateur de plateforme en ligne par l'intermédiaire duquel cet assujetti exerce son activité.
09.04.2020 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués au profit des établissements de santé
L’administration fiscale précise les conditions de dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués durant la période de l’état d’urgence sanitaire au profit des établissements de santé.
08.04.2020 - 07:05     Fiscalité des entreprises
Epidemie de Covid-19 : consultation sur l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles
L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
06.04.2020 - 07:48     Fiscalité des entreprises
Epidemie de Covid-19 : report du paiement des cotisations sociales et impôts directs d’avril 2020
Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en rainson des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
06.04.2020 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Part des loyers imposables en France pour la locations de navires : l’administration fiscale revient sur ses commentaires
Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part d...
03.04.2020 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?
01.04.2020 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels
Une actualité du 11 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la marge bénéficiaire) s'agissant des prestatio...
01.04.2020 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d'écoutes
Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
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