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Fiscalité des entreprises
20.11.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises
UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
18.11.2019 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : équipements conçus pour les personnes aveugles et malvoyantes
A la suite de la décision rendue par le Conseil d'Etat le 21 juin 2019, une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du taux de taxe sur la valeu...
18.11.2019 - 07:46     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Application du taux normal de TVA aux spectacles de corrida
Une actualité du 30 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte l'arrêt du 15 février 2019 par lequel le Conseil d'Etat a jugé que la corrida est un spectacle qui ne s’assimile pas aux spec...
14.11.2019 - 07:02     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2019
Une actualité du 6 novembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 d...
13.11.2019 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
06.11.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l'entreprise
L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres.
31.10.2019 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse ...
25.10.2019 - 07:44     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bordereau de vente à l'exportation (BVE) : extension du délai d'émission
Publication au JO d'un arrêté relatif à l'extension du délai d'émission du bordereau de vente à l'exportation (BVE).
25.10.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Exonération de TVS pour les véhicules destinés exclusivement à la location de courte durée
L’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) destinés à la location de courte durée n'est possible que si les véhicules sont exclusivement utilisés à cette fin.
22.10.2019 - 07:52     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Echange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
21.10.2019 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe GAFA : consultation publique des commentaires de l'administration fiscale
L'administration fiscale met en consultation publique, du 16 octobre 2019 au 29 novembre 2019 inclus, les nouveaux commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
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