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Fiscalité des entreprises
20.12.2019 - 07:09     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les transactions financières : sociétés à capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2019
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que la liste des sociétés françaises dont les titres entrent dans le champ de la taxe sur les transactions financières prévue par le...
18.12.2019 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Suppression de la taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Une actualité du 11 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 1° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 supprime, à compter du 1er janvier...
17.12.2019 - 07:51     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises
L'administration fiscale revient sur la modification du régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises.
16.12.2019 - 07:36     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : refacturations de quote-part de primes d'assurance aux filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
L'administration fiscale revient sur le régime TVA applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe.
13.12.2019 - 07:01     Fiscalité des entreprises
OCDE : le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS
Le 5 décembre 2019, le Monténégro est devenu la 136ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
11.12.2019 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Rapport
Rapport de l'IGF sur la sécurisation du recouvrement de la TVA
L’Inspection générale des finances (IGF) a évalué le paiement scindé et la représentation fiscale afin de lutter contre la fraude à la TVA. Elle préconise d’adapter le régime de la représentation fiscale et les formalités d’immatriculation pour tenir compte du développement du e-commerce, secteur où la fraude à la TVA par les vendeurs étrangers est massive.
09.12.2019 - 07:13     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Déductibilité de la TVA pour des prestations de conseil juridique concernant une cession de titres
Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant la déduction de la TVA relative à la rémunération pour conseil juridique d’un intermédiaire, chargé à la fois de préparer une cession de titres et de réaliser la transaction.
03.12.2019 - 07:30     Fiscalité des entreprises › Rapport
Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires
La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.
02.12.2019 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : ventes à distance intracommunautaires de biens
La directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 décembre 2019, modifie la directive TVA en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaine...
02.12.2019 - 07:43     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
29.11.2019 - 07:55     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier
Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
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