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Fiscalité des personnes
13.09.2019 - 06:51     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déclaration d’ISF : les titres de participation sont des placements financiers
La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent être déclarés pour l’ISF.
12.09.2019 - 07:15     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Modalités d'attribution du capital issu des contrats d'assurance-vie
Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie sont ensuite imposés à concurrence de la part de leur revenant.
11.09.2019 - 07:54     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Exonération de plus-value professionnelle : détermination de la durée d’exercice de l’activité de l'entreprise créée par un mineur
Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette période où il n'était pas l'exploitant ne peut pas être prise en compte dans le délai des 5 ans nécessaire à la condition d'exercice de l'activité cédée pour bénéficier du régime d’exonération de plus-value professionnelle.
11.09.2019 - 07:34     Fiscalité des personnes
Référé de la Cour des comptes : conventions fiscales internationales
La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
10.09.2019 - 07:20     Fiscalité des personnes
Emploi à domicile : prélèvement à la source mensualisé
Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
09.09.2019 - 07:11     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Egalité face à l’exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie bénéficie de l’aide juridictionnelle.
06.09.2019 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel par les particuliers
L'administration fiscale revient sur la création d'un régime fiscal spécifique applicable aux cessions d'actifs numériques réalisées à titre occasionnel, directement ou indirectement, par les particuliers.
05.09.2019 - 07:16     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Suppression de l'exonération des primes et indemnités à l'occasion d'un transfert hors région Île-de-France
L'administration fiscale reveint sur la suppression de l'exonération des primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux salariés à l'occasion d'un transfert hors de la région Île-de-France.
03.09.2019 - 07:24     Fiscalité des personnes
Forum mondial OCDE : adhésion de la Guinée, de la Namibie et du Honduras
La Guinée, la Namibie et le Honduras ont rejoint le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales.
23.08.2019 - 07:43     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Exit tax : simplification des obligations déclaratives
Aménagement par décret des modalités d'application du dispositif d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France.
12.08.2019 - 07:49     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Convention fiscale franco-marocaine : précisions sur les "études techniques ou économiques"
Une actualité du 24 juillet 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'échange de lettres entre la France et le Maroc, conclu les 30 avril 2018 et 21 janvier 2019, définit les "études techniques ou ...
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