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Banque
29.05.2020 - 07:30     Banque › Travaux parlementaires
Rendre effectif et renforcer le plafonnement des frais bancaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à renforcer le plafonnement des frais bancaires a été adoptée par les sénateurs en première lecture, avec modifications.
11.05.2020 - 07:13     Banque › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : diverses dispositions en matière bancaire
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions en matière bancaire.
07.05.2020 - 07:38     Banque › Texte officiel
UE : déclaration d’informations financières prudentielles
Publication au JOUE d’un règlement modifiant les modèles et les instructions concernant la déclaration d’informations financières prudentielles.
03.04.2020 - 07:02     Banque › Jurisprudence
La déchéance des intérêts conventionnels calculés sur une année autre que civile
Le taux conventionnel d'intérêts calculé sur la base d'une année autre que celle civile fait l'objet d'une déchéance seulement si l'inexactitude du taux entraîne un écart trop important. 
24.03.2020 - 07:41     Banque › Jurisprudence
Poursuites contre une banque : précision sur la composition administrative
Le Conseil d’Etat précise la répartition des rôles entre le collège de l’AMF et la commission des sanctions de la même Autorité lorsque des poursuites contre un professionnel aboutissent à un accord avec ce dernier sur la sanction qui lui est infligée.
20.03.2020 - 07:44     Banque › Jurisprudence
Nantissement sur compte : requalification d'une clause de blocage de fonds en résiliation unilatérale
En cas de nantissement sur compte, la clause qui permet le blocage et isolement de fonds en cas d'ouverture d'un redressement judiciaire produit les mêmes effets qu'une résiliation unilatérale.
13.03.2020 - 07:04     Banque › Jurisprudence
Crédits ruineux et soutien abusif de la banque : précisions sur le régime de sanction
Le régime de sanction pour octroi de crédits ruineux et soutien abusif est précisé quant à l'identification du préjudice réparable et l'effet de la condamnation sur le rang de la créance de la banque. 
10.03.2020 - 07:28     Banque › Jurisprudence
Absence de nullité des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier
Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.
09.03.2020 - 07:59     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde : prescription de l'action contre la banque
Le délai de prescription de l'action en indemnisation résultant du manquement d'un établissement de crédit à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du contrat de prêt, mais à la date d'exigibilité des sommes au paiement desquelles l'emprunteur n'est pas en mesure de faire face.
06.03.2020 - 07:53     Banque › Jurisprudence
Compte courant insuffisant pour rembourser le crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion
Il ne peut être fait échec aux règles d'ordre public relatives à la détermination du point de départ du délai biennal de forclusion propre au crédit à la consommation par l'inscription de l'échéance d'un prêt au débit d'un compte courant dont le solde est insuffisant pour en couvrir le montant, lorsqu'aucune convention de découvert n'a été préalablement conclue.
02.03.2020 - 07:54     Banque › Jurisprudence
Chèque sans provision : pas de responsabilité de la banque
En cas de rejet d'un chèque pour défaut de provision, le bénéficiaire ne peut reprocher à la banque du tireur de ne pas avoir affecté en priorité les versements de ce dernier à la constitution d'une provision en vue du paiement s'il n'est pas constaté que le tireur le lui ait expressément demandé.
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