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Concurrence / Distribution
26.02.2020 - 07:16     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
14.02.2020 - 07:31     Concurrence / Distribution
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
10.02.2020 - 07:19     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : réparation du préjudice causé par une entente illicite
Les personnes n’opérant pas comme fournisseur ou comme acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander réparation du préjudice causé par cette entente.
05.02.2020 - 07:15     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
CJUE : barrières à l’entrée sur le marché des médicaments génériques
La CJUE précise les critères pour qu'un accord de règlement amiable d'un litige opposant le titulaire d'un brevet pharmaceutique à un fabricant de médicaments génériques soit contraire au droit de la concurrence de l'Union.
15.01.2020 - 07:17     Concurrence / Distribution › Travaux parlementaires
Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
24.12.2019 - 07:50     Concurrence / Distribution › Décision/position
L’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 M€
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire.
20.12.2019 - 07:49     Concurrence / Distribution › Décision/position
Le cartel des compotes est tombé
L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
19.12.2019 - 07:23     Concurrence / Distribution › Décision/position
Titres-restaurant : 4 émetteurs historiques sanctionnés pour entente
L’Autorité de la concurrence inflige des sanctions d’un total de près de 415 M€ aux quatre émetteurs historiques de titres-restaurant, pour ententes.
27.11.2019 - 07:06     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Bataille juridique autour du terme "Avocature" : ni concurrence déloyale, ni parasitisme
La seule reprise en tant que titre d’un mot existant, même peu usité, exclut tout effort créatif de l'auteur, qui ne peut prétendre à aucune originalité sur le titre revendiqué.
19.11.2019 - 07:15     Concurrence / Distribution › Décision/position
Autorité de la concurrence : répartition de clientèle entre les membres d’un groupement de transporteurs routiers
L’Autorité de la concurrence sanctionne un groupement de petites et moyennes entreprises de transporteurs routiers, pour avoir organisé, pendant plus de 20 ans, une répartition de clientèle entre ses membres.
03.10.2019 - 07:11     Concurrence / Distribution › Décision/position
L’Ordre des architectes sanctionné pour entente sur les prix
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 1,5 million d'euros l’Ordre des architectes pour avoir diffusé et rendu obligatoire un barème d’honoraires que les architectes devaient appliquer dans leurs réponses aux marchés publics de maîtrise d’œuvre.
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