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Consommation
28.05.2020 - 07:54     Consommation › Travaux parlementaires
Informations des consommateurs sur l'origine des produits alimentaires : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
26.05.2020 - 07:24     Consommation › Jurisprudence
Dieselgate : la Cour fédérale allemande a tranché
Près de cinq ans après l'éclatement du scandale, la plus haute juridiction allemande condamne Volkswagen à rembourser ses clients ayant acheté un véhicule équipé d’un moteur diesel truqué.
19.05.2020 - 07:05     Consommation › Jurisprudence
CJUE : indemnisation des passagers refusés à l'embarquement pour défaut de visa
La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.
29.04.2020 - 07:26     Consommation › Jurisprudence
CJUE : éléments prévisibles et inévitables du prix de service aérien
La CJUE précise les éléments de prix qui sont prévisibles et inévitables, dont les consommateurs doivent être informés en application du règlement sur l'exploitation du service aérien. 
08.04.2020 - 07:02     Consommation › Jurisprudence
CJUE : examen d'office des clauses abusives dans un contrat de prêt
La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.
06.04.2020 - 07:12     Consommation › Jurisprudence
CJUE : définition de transporteur effectif aérien
Un passager ayant réservé son vol par l'intermédiaire d'une agence de voyages peut introduire contre le transporteur aérien un recours en indemnisation, pour un retard de vol important, devant le tribunal du lieu de départ du vol, en dépit de l'absence de contrat entre ce passager et le transporteur.
02.04.2020 - 07:07     Consommation › Jurisprudence
CJUE : précision sur le délai de rétractation et les informations obligatoires dans les contrats de crédit aux consommateurs
Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.
25.03.2020 - 07:24     Consommation › Jurisprudence
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérentes à l'entretien des aréonefs, qui ne constituent pas des circonstances extraordinaires.
20.03.2020 - 07:34     Consommation › Jurisprudence
Inopposabilité des pénalités de retard prévues par les CGV : précisions sur le champ d'application
Le bénéfice de l'inopposabilité des pénalités de retard prévue par les conditions Générales de Vente (CGV) n'est pas réservé aux seuls consommateurs. 
19.03.2020 - 07:25     Consommation › Jurisprudence
L'appli Yuka condamnée pour dénigrement
La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.
09.03.2020 - 07:41     Consommation › Jurisprudence
Surendettement : le débiteur ne peut être déchu pour négligence
Le juge ne peut fonder la déchéance de débiteurs du bénéfice de la procédure de surendettement sur leur négligence à informer la commission de leur changement d’adresse, de leur divorce ou sur le désintérêt manifeste dont ils font preuve.
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