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Consommation
27.02.2020 - 07:15     Consommation › Jurisprudence
CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.
25.02.2020 - 07:44     Consommation › Travaux parlementaires
Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
20.02.2020 - 07:41     Consommation › Travaux parlementaires
Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
18.02.2020 - 07:57     Consommation › Jurisprudence
Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.
13.02.2020 - 07:52     Consommation
Ralentissement de certains iPhone : Apple sanctionné
Une enquête de la DGCCRF conduit au paiement par Apple d’une amende transactionnelle de 25 M€ pour pratique commerciale trompeuse par omission : la société n'a pas informé les détenteurs d'iPhone que les mises à jour du système d’exploitation étaient susceptibles de ralentir le fonctionnement de leur appareil.    
07.02.2020 - 07:26     Consommation › Travaux parlementaires
Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : rejet au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été rejetée par les sénateurs.
06.02.2020 - 07:47     Consommation › Jurisprudence
Déchéance du bénéfice du surendettement : recours en appel avant celui en cassation
Le jugement par lequel le juge statue sur le recours formé contre la décision de la commission de surendettement ayant déchu le débiteur du bénéfice des dispositions sur le surendettement est susceptible d'appel. Pour former un recours contre ce jugement, le débiteur doit former un appel et non pas se pourvoir en cassation.
03.02.2020 - 07:40     Consommation › Jurisprudence
Une méthode de calcul scientifique pour gagner aux jeux de hasard ?
Le seul fait d’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux de hasard suffit à caractériser l’élément matériel constitutif de l’infraction prévue par le 15° de l’article L. 121-4 du code de la consommation, quand bien même serait démontrée l’efficacité des calculs présidant à la mise en ligne des grilles ou l’accroissement des chances de gagner.
31.01.2020 - 07:04     Consommation › Travaux parlementaires
Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux : adoption à l'AN en 2ème lecture
La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les députés.
14.01.2020 - 07:26     Consommation › Jurisprudence
Surendettement : que peut le créancier en cas d'inexécution du plan ?
En cas d’inexécution par le débiteur des mesures recommandées homologuées, le créancier ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan.
08.01.2020 - 07:32     Consommation › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
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