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Immobilier / Construction
13.09.2019 - 06:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.
12.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.
11.09.2019 - 07:06     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
10.09.2019 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
10.09.2019 - 06:48     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.
09.09.2019 - 07:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
06.09.2019 - 07:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.  
03.09.2019 - 07:33     Immobilier / Construction
Référé de la Cour des comptes : aides à la pierre
La Cour des comptes émet deux recommandations concernant les aides à la pierre.
28.08.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Une partie commune de copropriété peut s’acquérir par prescription
La prescription acquisitive trentenaire peut s’appliquer pour une partie commune d’une copropriété dès lors que les demandeurs sont les seuls à l’utiliser et à l’entretenir.
23.08.2019 - 07:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Opération immobilière : devoir de mise en garde du notaire
Commet une faute le notaire qui omet de mettre en garde ses clients, ayant acquis un terrain en vue d'y construire une maison d'habitation, sur les conséquences d'une renonciation expresse à toute condition suspensive d'obtention du permis de construire.
23.08.2019 - 07:39     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modification du code de la construction et de l’habitation : trois décrets au JO
Codification dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut acceptation et actualisation de la numérotation des articles.
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