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Famille
17.09.2019 - 07:57     Famille › Jurisprudence
Abus du droit d'opposition à mariage
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
12.09.2019 - 06:41     Famille › Jurisprudence
Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
09.09.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.
06.09.2019 - 07:30     Famille › Jurisprudence
CEDH : mariage entre "anciens" beaux-frères et belles-soeurs
La reconnaissance de la nullité du mariage des requérants a, d’une manière dispropotionnée, resteint le droit des intéressés de se marier à tel point que ce droit s’est retrouvé atteint dans sa substance même.
02.09.2019 - 07:12     Famille › Jurisprudence
Pas d'homologation de l'état liquidatif sans désignation du notaire en justice
L’état liquidatif établi par un notaire qui a été mandaté par une partie ne peut être homologué puisque le notaire n’a pas été désigné en justice.
22.08.2019 - 07:46     Famille › Jurisprudence
Précisions sur le délaissement parental unilatéral
Un avis de la Cour de cassation précise les règles applicables en matière de délaissement parental unilatéral.
08.08.2019 - 07:50     Famille › Jurisprudence
CEDH : obligation de l’Etat de protéger la vie de la famille contre la violence du père
Les autorités internes sont en droit de considérer qu’une mesure autre que l’ordonnance d’interdiction qui a été prise contre le père, comme un placement en détention provisoire, n’est pas justifiée dans certaines circonstances.
26.07.2019 - 07:55     Famille › Jurisprudence
Sort d'une créance de prestation compensatoire
Si la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements, elle demeure soumise à celle de l'interdiction des poursuites. 
25.07.2019 - 07:03     Famille › Travaux parlementaires
Bioéthique : dépôt à l'Assemblée nationale
Un projet de loi prévoyant la révision de la loi de bioéthique a été déposé à l'Assemblée nationale.
23.07.2019 - 07:02     Famille › Jurisprudence
Appréciation du critère du risque grave après le déplacement illicite d'un enfant
Le retour d’un enfant dans son pays d’origine doit être écarté dans l’hypothèse où celui-ci y serait exposé à un danger physique et psychique.
15.07.2019 - 07:48     Famille › Jurisprudence
Possibilité de tierce opposition par les héritiers contre l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt
Les enfants biologiques du défunt, en tant que héritiers réservataires, peuvent former une tierce opposition à l'adoption frauduleuse effectuée par le défunt dans le but de détourner la procédure à des fins successorales. Dans ce cas, l'annulation de l'adoption ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale des adoptés.
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