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Personnes
16.09.2019 - 07:15     Personnes › Jurisprudence
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturalisation
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
29.08.2019 - 07:26     Personnes › Jurisprudence
La preuve des actes d’état civil en cas d’absence ou de perte des registres
Afin d’obtenir un jugement supplétif d’acte de naissance, le juge décide souverainement si les éléments apportés tant par titres que par témoins prouvent la date de naissance et de l’identité exacte du demandeur.
14.08.2019 - 07:40     Personnes › Jurisprudence
Naturalisation d’un enfant issu d’une GPA
L'Etat français, qui fait droit à la demande de naturalisation d'un père, ne peut refuser la naturalisation de son enfant né à l’étranger dans le cadre d’une GPA s'il n'a pas soutenu que l'acte d'état civil de l'enfant serait entaché de fraude ou ne serait pas conforme à la loi de l'Etat qui l'a établit.
31.07.2019 - 07:05     Personnes › Travaux parlementaires
Déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence de la mère : dépôt à l'AN
Une proposition de loi relative à la déclaration de naissance d’un enfant auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence des parents a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.07.2019 - 07:53     Personnes › Texte officiel
Protection juridique des majeurs : décret
Adaptation de la procédure devant le juge des tutelles en matière de protection des majeurs, mise en œuvre des règles de la convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, coordination des dispositions relatives au changement de régime matrimonial et à la procédure d'établissement d'actes de notoriété et d'état civil et procédure applicable à la prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement.
22.07.2019 - 07:30     Personnes › Jurisprudence
Mariage du majeur sous tutelle : appréciation souveraine du juge
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont il partage la vie depuis plusieurs années et envers qui il a exprimé le souhait de s’unir lors de son audition par le juge des tutelles.
11.07.2019 - 07:10     Personnes › Texte officiel
Dématérialisation des actes de l’état civil français établis à l'étranger : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
21.06.2019 - 07:19     Personnes › Jurisprudence
Changement du nom de l'enfant en faveur du nom maternel à la suite de manquements paternels
Pour qu’un enfant puisse se voir substituer le nom de son père par celui de sa mère, il faut qu’il existe un intérêt légitime tel que le désintéressement progressif du père envers son fils.
12.06.2019 - 07:44     Personnes › Jurisprudence
Révocation d'un mandat de protection future
Lorsque son exécution porte atteinte aux intérêts patrimoniaux du mandant, le mandat de protection future peut être révoqué par le juge des tutelles et remplacé par une mesure de curatelle renforcée.
15.04.2019 - 06:16     Personnes › Questions-réponses parlementaires
Patronymes racistes en Outre-mer : pas de procédure spéciale de changement de nom
Le ministère de la Justice rappelle la procédure de changement de nom qui s’applique également en cas de patronymes racistes.
29.03.2019 - 06:43     Personnes › Jurisprudence
Un enfant portant le nom maternel ne peut l’échanger pour le nom paternel
Un motif d’ordre affectif dans des circonstances exceptionnelles pour changer de nom ne peut être caractérisé du simple fait que le nom demandé est celui du père. L’enfant reconnu d’abord par sa mère puis par son père doit garder le nom maternel.
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