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Inde / Pakistan


04.03.2016 - 07:43     Inde / Pakistan › Texte officiel
Inde : modification de la loi sur les procédures d’arbitrage et de conciliation
Publication d'une loi indienne visant à améliorer les procédures d'arbitrage et de conciliation.
25.02.2016 - 07:31     Inde / Pakistan
L'Inde soutient la création d’entreprises innovantes
Le gouvernement indien annonce des mesures visant à encourager la création d'entreprises innovantes.
03.04.2015 - 16:17     Inde / Pakistan › Jurisprudence
Inde : invalidation de l'amendement "section 66A" limitant la liberté d’expression
La Cour suprême indienne a invalidé l'amendement "section 66A" de la loi sur les technologies de l’information, restrictif de la liberté d'expression.
19.05.2014 - 15:49     Inde / Pakistan › Texte officiel
Inde : nouveau règlement modifiant le droit des brevets
Présentation du nouveau règlement modifiant le droit des brevets en Inde.
13.05.2014 - 16:54     Inde / Pakistan
Inde : vers une amélioration de l'accès aux services bancaires
Pour la première fois en dix ans, deux nouvelles institutions financières indiennes devraient obtenir une licence commerciale.
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