L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.

La société V., preneur, a conclu avec la société S., prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de ...

L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.

Après leur décès, deux parents laissent huit enfants pour leur succéder. Un administrateur de l’indivision successorale est nommé avec une ...

La seule utilisation d'une fourniture différente de celle prévue au marché, du fait de l'emploi d'une colle non conforme aux prescriptions techniques, ne suffit pas à établir l'intention frauduleuse de la société. Or, le manquement de celle-ci à ses obligations contractuelles sans violation intentionnelle ne constitue pas une faute assimilable à une fraude ou à un dol.

Un groupement d'intérêt public (GIP) a lancé une opération de construction d'une unité centrale de production culinaire d'une capacité de 6.500 ...

La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

Par acte notarié, une banque a consenti à un particulier un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de ...

Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la conversion de celle-ci en liquidation judiciaire, en exécution d'un contrat en cours, peu importe que le débiteur ait ou non effectivement bénéficié de la prestation.

Dans l'objectif de créer un club privé, M. M. a, le 27 avril 2010, conclu avec deux sociétés une lettre d'accord et souscrit deux ...

La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le crédit-preneur n'ayant pas été libéré de sa dette envers le crédit-bailleur, les créances relatives aux deux contrats déclarées par ce dernier doivent être admises au passif de la procédure collective.

Une société a souscrit auprès d'une autre deux contrats de crédit-bail ayant pour objet la mise à disposition de matériels.A la suite de la ...

La plateforme de vente en ligne Amazon a été condamné à payer une amende de 4 millions d’euros pour clauses abusives créant un déséquilibre significatif au détriment des vendeurs tiers.  

La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a ouvert une enquête à l’encontre de la ...
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