Pour obtenir une indemnisation sur le fondement de rupture brutale des relations commerciales établies (article 1382 devenu 1240 du code civil), le plaignant doit établir une faute délictuelle distincte du préjudice fondé sur l’article L. 442-6, I, 5° du code du commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

Le 26 avril 2010, la société I. a conclu avec la société G. le 26 avril 2010 un contrat de gérance-mandat d’une durée d’un an avec tacite ...

Une demande en nullité pour violence par contrainte économique n'est possible que si la victime précise en quoi ne pas signer l'avenant aurait eu des conséquences économiques telles qu'il l'aurait placé dans une situation de dépendance à l'égard de la partie cocontractante.

Une compagnie aérienne a confié à la société D. la maintenance de sa flotte d'avions.La société D. a informé l'ensemble de ses clients d'une ...

La disposition relative au risque de change a pour seul objet d’attirer l’attention de l’emprunteur sur le fait qu’il devrait intégralement supporter le risque en cas d’évolution défavorable du taux de change, mais ne crée en elle-même aucun déséquilibre significatif entre le prêteur et l’emprunteur, dès lors qu’elle ne met pas à la seule charge de celui-ci toute évolution du taux de change.

Par acte notarié, une banque a consenti à un particulier un prêt d'un montant correspondant à la contre-valeur en francs suisses de la somme de ...

Le comportement gravement fautif du franchiseur peut justifier une résiliation unilatérale du contrat par le franchisé sans mise en demeure (en application des modalités formelles résolutoires stipulées dans le contrat), ni caractérisation d’une situation d’urgence.

La société G. a conclu un contrat de franchise avec la société B. le 24 août 2011 pour une durée de cinq ans. Le 11 avril 2014, la société G. ...

Le préjudice réparable du cessionnaire qui ne demande pas la nullité du contrat en cas de dol doit correspondre uniquement à la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

Les cessionnaires ont assigné en paiement de dommages-intérêts les cédants à la suite d’une cession d’actions car selon eux, il y a eu des ...

La vente des matériels objets des contrats de crédit-bail étant intervenue postérieurement à leur résiliation, décidée par le liquidateur, elle n'a pas entraîné la caducité des crédits-bails. Dès lors, le crédit-preneur n'ayant pas été libéré de sa dette envers le crédit-bailleur, les créances relatives aux deux contrats déclarées par ce dernier doivent être admises au passif de la procédure collective.

Une société a souscrit auprès d'une autre deux contrats de crédit-bail ayant pour objet la mise à disposition de matériels.A la suite de la ...

Conformément au règlement n° 261/2004, pour accorder une indemnisation pour retard aux passagers d'un vol au départ d’un aéroport d'un pays tiers et à destination d’un aéroport d’un Etat membre, le juge doit constater que le transporteur aérien effectif qui réalise le vol est un transporteur communautaire.

M. S. a acheté un billet d'avion auprès de la compagnie aérienne nationale de Thaïlande pour un vol Phnom Penh-Paris, avec une correspondance à ...

L'ordonnance du juge-commissaire qui constate ou prononce la résiliation d'un contrat en cours est opposable au tiers, de sorte que cette résiliation entraîne, à la date de la résiliation, la caducité du contrat interdépendant.

La société V., preneur, a conclu avec la société S., prestataire de services, deux contrats, l'un portant sur la location financière de ...

L'administrateur général d’une indivision successorale peut conclure un bail rural ne relevant pas de son mandat sans que celui-ci ne devienne inopposable aux héritiers, dès lors que le preneur a pu croire en la réalité des pouvoirs de l’administrateur.

Après leur décès, deux parents laissent huit enfants pour leur succéder. Un administrateur de l’indivision successorale est nommé avec une ...
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