Une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

La société E. a été assignée par M. X. en indemnisation en raison de l’avarie de deux meubles au cours d’un déménagement exécuté par la ...

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

A la suite de la contestation, par la banque, des mesures de rééchelonnement de la dette de M. et Mme C., ces derniers ont été déboutés du ...

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) se prononce sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une "donnée métier".

Dans son avis n° 19-11 du 19 septembre 2019, mis en ligne le 30 octobre 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) précise ...

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

Une société hôtelière a conclu avec d'un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un ...

Selon la CEPC, la pratique consistant à demander à l’acheteur une augmentation du prix précédemment fixé d’un commun accord en arguant de la "force majeure" est susceptible de contrevenir à la règle sur le déséquilibre significatif.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par une fédération professionnelle du secteur de la plasturgie d’une ...

La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.

La société P. a chargé la société G., commissionnaire de transport, de l’organisation du transport de véhicules neufs. La société G. a ...

En cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.

Une société exploitant une résidence hôtelière a été placée en redressement judiciaire. Un arrêt du 13 juillet 2011 a ordonné la cession de ...

La revente de produits alimentaires ou de boissons par les exploitants de complexes cinématographiques ne constitue pas une activité de distribution au sens des articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce dès lors que cette activité est accessoire à leur activité principale de diffuseur de films en salles.

Un cabinet d’avocats a interrogé la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur l’applicabilité des dispositions de l’article ...
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