Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.

Une société a vendu à un arboriculteur un produit destiné à créer une barrière protectrice sur les organes végétatifs en vue de prévenir ...

L’ouverture de la liquidation judiciaire d'un cocontractant n’emporte pas résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, caducité du contrat interdépendant de celui-ci.

Une société hôtelière a conclu avec d'un établissement de crédit un contrat de location financière portant sur un photocopieur et avec un ...

La CJUE apporte des précisions concernant le caractère abusif de clauses relatives au mécanisme d’indexation utilisé dans un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère.

Dans un arrêt du 3 octobre 2019, la Cour de justice de l'Union européenne interprète l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du 5 ...

La société qui fait transporter ses marchandises par voie ferrée par l'intermédiaire d'un commissionnaire de transport doit être regardée comme un usager de ce service public industriel et commercial. Le litige qui découle du dommage causé à ces marchandises lors du transport ferroviaire est donc de la compétence du juge judiciaire.

La société P. a chargé la société G., commissionnaire de transport, de l’organisation du transport de véhicules neufs. La société G. a ...

Pour déterminer si la société victime a commis une erreur déterminante de consentement, la cour d’appel doit rechercher si au cours des pourparlers et antérieurement à la conclusion du contrat, elle a interrogé le cocontractant sur la fonctionnalité litigieuse et a été informée de manière erronée qu’une telle fonctionnalité existait.

Dans le cadre d’un contrat conclu entre elles, la société N. a assigné en paiement de redevance et en restitution de matériel la société K. ...

Une clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations est présumée abusive de manière irréfragable.

La société E. a été assignée par M. X. en indemnisation en raison de l’avarie de deux meubles au cours d’un déménagement exécuté par la ...

Le débiteur qui aggrave son endettement en augmentant les charges de remboursement au titre d’un contrat de location avec option d’achat souscrit par un prête-nom, sans avoir obtenu un tel accord, est déchu du bénéfice des dispositions relatives à sa situation de surendettement.

A la suite de la contestation, par la banque, des mesures de rééchelonnement de la dette de M. et Mme C., ces derniers ont été déboutés du ...
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