Avis du CEPC sur le droit pour un vendeur d’imposer à son acheteur un seul et unique mode de règlement et d’accorder une remise spécifique à l’acheteur optant pour celui-ci.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie par un professionnel d’une demande d’avis sur la légalité de ...

L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.

En l’espèce, une société A. a conclu avec la société B. un contrat stipulant notamment qu’en cas de litige, de différend ou de réclamation ...

Avis du CEPC sur la conformité à l’article L. 442-6 du code de commerce de la demande, formulée par un distributeur à un fabricant de produits vendus sous sa marque de distributeur, d’octroi d’avantages tarifaires, sous forme d’avoirs.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a été saisie, par un cabinet d’avocats, d’une demande d’avis sur la conformité à ...

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'entrée en vigueur des clauses de la convention unique concourant à la détermination du prix.

Un avocat interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) sur la possibilité pour une entreprise dont le cycle fiscal, ...

L'acte de cession d’un fonds de commerce n’encourt pas la nullité lorsque, nonobstant l’omission de mentions obligatoires, l’acquéreur, informé du caractère déficitaire de l’activité, ne démontre pas que cette omission a vicié son consentement.

Mme Y. a assigné Mme Z. en annulation de la vente d’un fonds de commerce pour omission des mentions obligatoires dans l'acte de vente du fond qui ...

Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ?

Un cabinet d’avocats a demandé à la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) si des opérateurs économiques peuvent prévoir, ...
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