La risque de casse spontanée et aléatoire de la chose provoqué par un processus de fabrication spécial connu par les professionnels du secteur n'exclut pas la garantie des vices cachés.

Une entreprise engage des prestataires pour réaliser des travaux d'aménagement de cloisons amovibles. Les travaux sont reçus sans réserve, mais ...

Il n'y a pas d'erreur commise sur la personne du cocontractant lorsque le contrat stipule qu'il est conclu intuitu personae en considération de la personne morale de la société ainsi qu'en considération de son dirigeant.

La société A. a conclu des contrats de distribution de ses produits et services avec la société B.Par la suite, la société A. a assigné la ...

Les juridictions espagnoles doivent contrôler le caractère clair et compréhensible de la clause contenue dans les contrats de prêt hypothécaire prévoyant l’application d’un taux d’intérêt variable basé sur l’indice des caisses d’épargne espagnoles. S'il s'avère abusif, elles peuvent substituer à cet indice un indice supplétif prévu par la législation espagnole.

Le Juzgado de Primera Instancia no 38 de Barcelona (tribunal de première instance no 38 de Barcelone, Espagne) a introduit une demande de décision ...

La Cour de cassation réaffirme son attachement au principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à apporter d'autre preuve.

Deux sociétés sucrières ont conclu un protocole aux fins de concentrer le traitement industriel de la production cannière sur leurs deux usines ...

La cour d'appel de Paris estime qu'un virus informatique ne présente ni un caractère imprévisible, ni un caractère irrésistible et ne constitue donc pas un cas de force majeure ni même un fait fortuit exonératoire de responsabilité.

Une société spécialisée dans la vente et la maintenance de terminaux de paiement par carte bancaire a conclu avec un prestataire un contrat ...

L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.

Mme Z. a fait l’acquisition auprès de Mme X., éleveuse, d’un chien de race Chihuahua prénommé Litchi. Litchi ne s'étant pas adapté à son ...

La garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l’opérateur de voyages au titre des engagements qu’il a contractés à l’égard de sa clientèle, ne bénéficie qu’aux consommateurs finaux.

En juin 2012, le comité d’entreprise d'une société a conclu avec une agence de voyages un contrat portant sur un voyage de quarante personnes au ...
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