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Huissier
01.02.2013 - 10:49     Huissier › Texte officiel
Simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations.
23.01.2013 - 11:54     Huissier › Jurisprudence
Procédure de constatation par huissier de la pratique d'une activité de consultation juridique illégale
La Cour de cassation rappelle qu'il faut être vigilant avec la procédure utilisée lorsqu'un Ordre cherche à faire constater, par huissier, la pratique d'une activité de consultation juridique illégale.
15.01.2013 - 10:42     Huissier › Texte officiel
Chambre nationale des huissiers de justice : approbation du règlement intérieur
Un arrêté du 2 janvier 2013 portant approbation du règlement intérieur de la Chambre nationale des huissiers de justice, adopté lors de sa délibération en date du 7 décembre 2012, a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2013.
15.01.2013 - 10:36     Huissier › Jurisprudence
Marché public : candidature présentée par un GIE
Si les GIE, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-mêmes procéder au recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, ils peuvent se porter candidat à l'obtention d'une commande publique pour le compte de leurs membres, dès lors que seuls ceux-ci exécutent les prestations objet du contrat.
11.01.2013 - 10:53     Huissier
Lancement de E-palais
La Chambre nationale des huissiers de justice a lancé le 10 janvier 2013 le site "E-palais", plateforme de signification par voie électronique des actes du palais.
02.01.2013 - 16:34     Huissier › Texte officiel
Extension au TGI de dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l'organisation judiciaire.
24.12.2012 - 10:53     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension d'un avenant envisagée
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un avenant à la CCN du personnel des huissiers de justice concernant l'huissier de justice salarié.
21.12.2012 - 11:06     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : extension d'un ANI
Publication au JORF d'un avis relatif à l'extension d'un accord national interprofessionnel dans le secteur des professions libérales relatif au développement du dialogue social et du paritarisme.
17.12.2012 - 10:59     Huissier › Texte officiel
Saisie des rémunérations : traitement des créances résiduelles au 1er janvier 2013
Publication au JORF d'un décret déterminant le montant maximal des créances résiduelles les plus faibles pouvant faire l'objet d'une saisie des rémunérations.
30.11.2012 - 10:35     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : modification des taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base
Publié au Journal officiel du 30 novembre 2012, un décret du 28 novembre 2012 relève les taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, à compter de l'année 2013, afin de garantir sa pérennité fi...
20.11.2012 - 11:27     Huissier
Huissiers de justice : mise en place du projet d'e-learning EJL
Le projet EJL (European Judicial Officers' E-learning), projet européen de formation à distance des huissiers de justice, initié par la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) va être mis en place grâce à un cofinancement de l'UE.
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