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Huissier
06.06.2013 - 16:24     Huissier › Jurisprudence
Conditions de régularité de la signification du procès-verbal d'expulsion
Le refus de communication par l'expulsé de son adresse est une condition insuffisante pour que l'huissier recoure à l'article 659 du code de procédure civile.
03.06.2013 - 10:48     Huissier › Jurisprudence
Conditions d'incorporation de plus-values d'actif au capital social d'une SCP d'huissiers de justice
Les conditions d'augmentation du capital social et des parts sociales d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice par le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés sont fixées par les statuts de la SCP.
22.05.2013 - 10:10     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : extension envisagée à l'accord du 28 novembre 2012 sur la formation professionnelle
Mise en consultation d'une extension à l'accord du 28 novembre 2012 conclu dans le cadre d'un accord national professionnel du 28 février 2005 relatif au secteur des professions libérales, concernant la répartition de la contribution formation professionnelle.
20.05.2013 - 09:42     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : extension à l'accord n° 43 bis envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
16.05.2013 - 09:41     Huissier › Questions-réponses parlementaires
Assurance vieillesse des conjoints collaborateurs : limites de la faculté de rachat
Précisions ministérielles sur les conditions d'application du décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif aux possibilités de rachat de périodes d'activité exercées en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale.
02.05.2013 - 14:39     Huissier › Jurisprudence
Voies d'exécution : l’huissier de justice est responsable de la restitution des effets personnels de l’expulsé
La personne expulsée est en droit d'obtenir la restitution de ses biens personnels pendant le délai d'un mois à compter de la signification du procès-verbal d'expulsion : l'huissier de justice, seul responsable de l'exécution de la mesure d'expulsion, reste donc tenu de l'obligation de restitution.
30.04.2013 - 09:53     Huissier › Texte officiel
Communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel
Un arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 30 avril 2013....
10.04.2013 - 16:19     Huissier
6 et 7 mai 2013 - 30ème Congrès des huissiers de justice
Le 30ème congrès des huissiers de justice se tiendra sur l'île de la réunion les 6 et 7 mai 2013.
21.03.2013 - 11:20     Huissier › Texte officiel
Communication électronique devant les juridictions administratives : caractéristiques techniques
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la communication électronique devant les juridictions administratives, concernant notamment les caractéristiques techniques et l'entrée en vigueur de la procédure pour le Conseil d'Etat.
20.03.2013 - 11:23     Huissier › Rapport
Evolution des professions juridiques : cinq rapports de l'IEPJ
L'Institut sur l'évolution des professions juridiques publie cinq rapports ayant trait à la dématérialisation des procédures judiciaires, la déontologie interprofessionnelle, l'interprofessionnalité capitalistique et la médiation pour les officiers publics et ministériels.
11.02.2013 - 10:34     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel du personnel des huissiers : extension à l'avenant n° 43 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 43 du 27 novembre 2012 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice, concernant les salaires.
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