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Huissier
29.04.2020 - 07:05     Huissier › Texte officiel
Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
31.12.2019 - 07:28     Huissier › Texte officiel
Professions libérales : cotisations 2019 des régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire et invalidité-décès
Publication au JO d'un décret fixant pour 2019 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des professions libérales et le coefficient de référence du régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes-auteurs.
19.12.2019 - 07:21     Huissier › Texte officiel
Commissaire de justice : diplômes pour l'exercice de la profession
Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, fixe la liste des titres ou diplômes reconnus comme équivalents au master en droit pour l'exercice de la profession de commissaire de justice.
18.12.2019 - 07:38     Huissier › Texte officiel
Commissaire de justice : conditions d'organisation, programme et modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle
Un arrêté du 13 décembre 2019, publié au Journal officiel du 18 décembre 2019, fixe les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice.
18.11.2019 - 07:58     Huissier › Texte officiel
Commissaire de justice : formation professionnelle et conditions d'accès
Publication au JO d'un décret relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession.
30.09.2019 - 07:09     Huissier › Texte officiel
Procédure d'expulsion et traitement des situations de surendettement : décret
Modification par décret des procédures simplifiées de recouvrement des petites créances, du sort des biens meubles après expulsion et de la procédure de saisie conservatoire des créances.
13.09.2019 - 07:41     Huissier › Jurisprudence
Saisie-contrefaçon : étendue des pouvoirs de l'huissier de justice
L'huissier de justice étant tenu d'effectuer les opérations de saisie conformément aux dispositions de l'ordonnance autorisant la mesure, il ne peut étendre ses recherches et constatations à des marques qui n'y sont pas mentionnées.
11.09.2019 - 07:13     Huissier › Jurisprudence
Recouvrement d’une prestation compensatoire mixte et paiement des droits au profit de l’huissier de justice
L’huissier de justice ne peut demander à toucher un droit proportionnel dégressif sur une prestation compensatoire recouvrée présentant un caractère mixte alimentaire et indemnitaire.
05.07.2019 - 07:17     Huissier › Décision/position
Amende au BCS des huissiers de justice des Hauts-de-Seine pour entente anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence a infligé une amende au Bureau commun de signification (BCS) des Hauts-de-Seine, qui réunit la totalité des huissiers des Hauts de Seine, pour des pratiques constitutives d’entente anticoncurrentielle.
28.06.2019 - 07:48     Huissier › Texte officiel
Fonctionnement des copropriétés : décret
Publication au JORF d'un décret ayant pour objet la participation des copropriétaires aux assemblées générales de copropriétaires par des moyens de visioconférence ou de communication électronique, la dématérialisation des avis d'appels de fonds et les modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles d'habitation. 
24.04.2019 - 07:45     Huissier › Texte officiel
CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
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