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Magistrat
03.08.2011 - 11:17     Magistrat › Texte officiel
Tableau d'avancement 2011 (magistrature)
Le tableau d'avancement 2011 pour la magistrature a été publié au Journal officiel du 3 août 2011.
01.08.2011 - 10:57     Magistrat › Texte officiel
Modification du régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire
Un décret et deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 juillet 2011, modifient le régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire.
28.07.2011 - 09:54     Magistrat › Travaux parlementaires
Déontologie et prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ainsi qu'un projet de loi organique de déclaration d’intérêts aux magistrats exerçant les plus hautes responsabilités dans la hiérarchie judiciaire ont été adoptés en conseil des ministres du 27 juillet 2011.
25.07.2011 - 14:17     Magistrat › Jurisprudence
Motivation de la décision du juge de l'honoraire
Le juge ne peut fonder sa décision de fixer le montant des honoraires d'un avocat en se fondant sur le seul adage "toute peine mérite salaire".
05.07.2011 - 15:23     Magistrat › Jurisprudence
Prime de restructuration pour les magistrats : notion de résidence administrative
En l'absence de définition générale de la notion de résidence administrative comme de définition propre, celle-ci doit être regardée, pour l'application du barème de la prime de restructuration pour les magistrats, comme résultant des dispositions du décret du 28 mai 1990 auquel renvoie celui du 17 avril 2008 instituant cette prime.
28.04.2011 - 10:04     Magistrat › Jurisprudence
Exigence d'impartialité des magistrats
Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d'arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d'arrêt sans qu'il soit porté atteinte à l'exigence d'impartialité.
23.02.2011 - 10:55     Magistrat › Questions-réponses parlementaires
Indépendance de la magistrature
Indépendance de la magistrature vis-à-vis des dépêches que le ministère leur adresse.
22.02.2011 - 16:29     Magistrat › Jurisprudence
Délit d'outrage à magistrat : le gendarme n'est pas un rapporteur nécessaire
Ne peut être qualifié de rapporteur nécessaire que celui dont le prévenu savait que par ses liens avec la personne outragée il lui rapporterait l'outrage.
06.01.2011 - 11:37     Magistrat › Texte officiel
Création de réserves judiciaires de magistrats et de greffiers
L'article 164 de la loi de finances pour 2011 crée deux réserves judiciaires, l'une composée de magistrats volontaires, et l'autre de volontaires issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires.
01.12.2010 - 15:10     Magistrat › Jurisprudence
De la signature illisible d’un magistrat
La signature illisible d’un magistrat portée à la dernière page de l’arrêt, est présumée, sauf preuve contraire, être celle d’un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré.
03.11.2010 - 15:07     Magistrat › Jurisprudence
Nullité de l'arrêt signé par un magistrat n'ayant pas assisté au débat ni au délibéré
Seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré.
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