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Magistrat
31.01.2020 - 07:10     Magistrat › Travaux parlementaires
Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée a été déposé au Sénat.
07.01.2020 - 07:33     Magistrat › Travaux parlementaires
Création des tribunaux judiciaires : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
31.12.2019 - 07:59     Magistrat › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
24.12.2019 - 07:48     Magistrat › Texte officiel
Procédure accélérée au fond : décret
Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au ...
16.12.2019 - 07:04     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : MAE, indépendance du parquet français et recours effectif
La Cour estime que les parquets français et suédois répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d’arrêt européen. Elle clarifie également la portée de la protection juridictionnelle dont bénéficient les personnes visées par un tel mandat.
13.12.2019 - 07:00     Magistrat › Texte officiel
Spécialisation de cours d'appel en matière civile : expérimentation et évaluation
Fixation par décret des conditions de mise en place d'une expérimentation portant sur la spécialisation de cours d'appel en matière civile et de son évaluation.
05.12.2019 - 07:54     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : mandat d’arrêt européen, indépendance du parquet français et recours
Selon l’avocat général Campos Sánchez-Bordona, l’autorité judiciaire qui émet un mandat d’arrêt européen doit être pleinement indépendante et ne doit pas être soumise à des liens hiérarchiques, des ordres ou des instructions. De plus, la personne recherchée doit pouvoir former un recours contre le mandat d’arrêt européen dans l’Etat d’émission sans attendre sa remise.
07.11.2019 - 07:12     Magistrat › Jurisprudence
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.
24.10.2019 - 07:20     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
18.10.2019 - 07:15     Magistrat › Jurisprudence
Condition de recevabilité d’une demande en récusation
Les motifs de la récusation d'un magistrat doivent figurer dans la demande en récusation pour qu'elle soit recevable.
11.10.2019 - 07:22     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.
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