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Avocat
03.04.2020 - 07:53     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 23 du 29 novembre 2019 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
26.03.2020 - 07:12     Avocat › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : quatre ordonnances en matière de justice
Publication au JO de quatre ordonnances adaptant les règles applicables devant les juridictions pénales, aux autres juridictions de l’ordre judiciaire, aux juridictions de l’ordre administratif et prorogeant des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire.
25.03.2020 - 07:32     Avocat › Jurisprudence
Aide juridictionnelle : précision sur le délai d'appel en cas de désignations successives d'avocats
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle, les désignations successives d'avocats faites pour permettre à un justiciable d'interjeter appel n'ont pas d'incidence sur le délai d'appel. Ce délai court à compter de la notification de la désignation du premier avocat.
20.03.2020 - 07:50     Avocat › Jurisprudence
La voie de la tierce opposition n'est pas ouverte contre la décision du bâtonnier
La voie de la tierce opposition, qui tend non seulement à faire rétracter le jugement attaqué, mais également à le réformer, n’est pas ouverte contre la décision du bâtonnier saisi de la contestation.
09.03.2020 - 07:10     Avocat › Jurisprudence
Fixation d'honoraires : le délai de recours devant le premier président rallongé
Le délai de recours contre la décision hors-délai du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel est d'un mois à compter de la notification de celle-ci.
06.03.2020 - 07:07     Avocat › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite a été adopté à l'Assemblée nationale.
02.03.2020 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Tarifs réglementés de certains professionnels du droit
Modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés des avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires-priseurs judiciaires.
25.02.2020 - 07:25     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension des avenants n° 120 et 123
Extension de deux avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats portant respectivement sur la démission et le licenciement et sur l'indemnité de fin de carrière.
14.02.2020 - 07:02     Avocat › Jurisprudence
CJUE : l'avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice
L'avocat qui enseigne dans une université peut représenter cette université en justice. Il n'y a pas atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union.
12.02.2020 - 07:08     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018
Publication au JO d'un arrêté portant extension d'un accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés.
05.02.2020 - 07:19     Avocat › Jurisprudence
Action en désaveu de l'avocat
La Cour de cassation rappelle que ne peut donner ouverture à l’action en désaveu tout acte de l’officier ministériel qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement.
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