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Avocat
05.11.2019 - 07:56     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 124 du 15 février 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
31.10.2019 - 07:16     Avocat › Texte officiel
Accès à la profession des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger
Ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2019 deux arrêtés du 25 octobre 2019 fixant respectivement les programmes et modalités des examens d'aptitude prévus aux articles 99 et 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profe...
30.10.2019 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Avocats inscrits à un barreau non membre de l'UE : autorisation d'exercer certaines activités
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, l'arrêté du 25 octobre 2019 fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits...
24.10.2019 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CEDH : impartialité d’un juge suite à une querelle avec un avocat
Le fait que le juge, qui a eu une altercation avec un avocat, cumule les fonctions de procureur et de juge dans la procédure pour outrage à magistrat dirigée contre cet avocat et l’absence de voies de recours pour contester cet outrage violent l’article 6 § 1 de la CESDH.
23.10.2019 - 07:36     Avocat › Jurisprudence
Passerelle juriste/avocat en cas d'activité parallèle à temps partiel
L’exercice d’une seconde activité à temps partiel ne prive pas un juriste ayant exercé une activité continue de juriste pendant une durée de huit ans de la dispense de formation et de diplôme prévue par l’article 98, 5° du décret organisant la profession d'avocat.
22.10.2019 - 07:15     Avocat › Texte officiel
Fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise : avocats et notaires
Publication au JORF d'une délibération Cnil listant les types de fichiers pour lesquels une analyse d'impact relative à la protection des données n'est pas requise.
21.10.2019 - 07:00     Avocat › Texte officiel
Modification du barème de l'aide juridictionnelle
Publication au JO d'un décret modifiant le barème de l'aide juridictionnelle et apportant diverses mesures de simplification et de mise en cohérence.
11.10.2019 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d'expression de deux avocats ayant critiqué des juges
La condamnation de deux avocats pour avoir, en leur qualité de représentants, critiqué deux juges, a non seulement violé leur liberté d'expression mais était de nature à produire un effet dissuasif pour la profession d’avocat dans son ensemble.
08.10.2019 - 07:30     Avocat › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : assistance par un avocat à la victime d’un accident de la circulation
La Cour de cassation juge conformes à la Constitution les dispositions prévoyant que seul un professionnel du droit est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance à la victime d’un accident de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d’offre obligatoire, dès lors que cette activité comporte des prestations de conseil en matière juridique.
30.09.2019 - 07:22     Avocat › Jurisprudence
Immunité judiciaire : pas de diffamation si les propos de l'avocat ne sont pas étrangers à l'affaire
Seuls les discours ou écrits outrageants, étrangers à la cause et excédant les limites des droits de la défense sont exclus de l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Sont ainsi couverts par cette immunité les propos de l'avocat de la défense qui n'apparaissent pas étrangers à l'affaire dès lors que l'avocat explique par ce biais l'origine de la plainte de son client.
26.09.2019 - 07:20     Avocat › Jurisprudence
CJUE : l'avocat d'une université peut-il y donner des cours ?
L’avocat général près la CJUE est d'avis que l'existence d’un contrat d’enseignement entre une université et son avocat ne signifie pas nécessairement que l’exigence relative à l’indépendance de la représentation en justice n’est pas respectée.
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