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Autres pays


15.12.2016 - 07:22     Autres pays › Jurisprudence
Suisse : consultation publique sur les modifications apportées à des ordonnances environnementales
La Suisse a ouvert une consultation sur les modifications apportées à cinq ordonnances dans le domaine environnemental jusqu’au 28 février 2017.
14.12.2016 - 07:55     Autres pays
Suisse : modification de l’ordonnance relative aux données et informations électroniques
Le Département fédéral des finances a modifié son ordonnance du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques.
07.12.2016 - 07:00     Autres pays › Avis
Suisse : extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé
Le Conseil fédéral Suisse est favorable à une extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé lorsque, par erreur ou par négligence, des personnes physiques résidant en Suisse omettent de déclarer leurs valeurs patrimoniales ou fournissent une déclaration incomplète.
06.12.2016 - 07:06     Autres pays
Suisse : extension des possibilités d’utilisation de la signature électronique
Le Conseil fédéral suisse a adopté la révision complète de l’ordonnance sur la signature électronique qui en fixe les modalités d’utilisation.
30.11.2016 - 07:00     Autres pays
Suisse : modification de l’ordonnance sur les fonds propres adoptée par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral suisse a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres afin de mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques.
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