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Droit de l'UE


04.05.2017 - 07:20     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : illégalité de la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder des films en streaming sans l’accord des titulaires du droit d’auteur
La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.
03.05.2017 - 07:30     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : compétence juridictionnelle en cas de litiges relatifs aux contrats de travail d’hôtesses de l’air et stewards
Lors de litiges relatifs à des contrats de travail exécutés sur le territoire de plusieurs Etats membres, le juge compétent est celui du lieu "où ou à partir duquel" le travailleur s’acquitte principalement de ses obligations envers son employeur, estime l'avocat général près la CJUE.
18.04.2017 - 07:20     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : conclusions de l’avocat général Bobek sur les mesures d’urgence relatives aux denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés
Selon l’avocat général Bobek, les Etats membres ne peuvent adopter des mesures d’urgence concernant des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés que s’ils peuvent établir, outre l’urgence, un risque important et manifeste pour la santé et l’environnement.
14.04.2017 - 07:20     Droit de l'UE
UE : mesures prises contre les sites de réservation de voyages trompeurs
La Commission européenne et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs.
07.04.2017 - 07:30     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : opposition à l’enregistrement de la marque Laguiole dans les domaines de la coutellerie et des couverts
Une société ne peut pas s’opposer à l’enregistrement d’une marque plus récente, au sein de l’Union européenne, dans des domaines dans lesquels elle n’a pas effectivement exercé une activité.
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