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Mexique


27.10.2005 - 08:00     Mexique
Mexique : nouvelle loi sur les droits des contribuables
La loi fédérale sur les droits du contribuable (Ley federal de los derechos del contribuyente), entrée en vigueur le 23 juillet 2005, vise à assurer la défense et la garantie des droits des contribuables dans leurs relations avec les services fiscaux...
15.02.2005 - 08:00     Mexique › Doctrine
Mexique : les modification apportées par la réforme fiscale 2005 aux règles sur la capitalisation restreinte
La législation fiscale mexicaine a été quelque peu modifiée en matière d'impôt sur le revenu. Des modifications qui sont susceptibles d'entrer en vigueur au 1er janvier 2005 et qui concernent plus particulièrement les règles sur la capitalisation res...
15.08.2004 - 08:00     Mexique
Mexique : la réforme de la Sécurité sociale adoptée le 30 juillet 2004
Le texte adopté le 30 juillet 2004 par le Congrès, qui modifie et complète les articles 277 D et 286 K de la Loi de sécurité sociale - dont la dernière version date de décembre 2001 - vise notamment à réduire les avantages sociaux dont disposaient ju...
29.06.2004 - 08:00     Mexique › Doctrine
Le Mexique négocie simultanément avec plusieurs pays des conventions fiscales
Le gouvernement mexicain est actuellement en cours de négociation avec onze pays dans l'optique de signer des accords fiscaux. L'autorité fiscale mexicaine, la "Hacienda", retranscrit sur son site web le déroulement des négociations avec l'Autriche, ...
15.04.2004 - 08:00     Mexique
Le Mexique annonce une réduction de la TVA applicable à certains services fournis par les sociétés de télécommunications étrangères
Le Mexique a annoncé une baisse du taux de TVA applicable aux compagnies de télécommunications étrangères. Insérée dans les modifications à la loi fiscale mexicaine pour 2004 (Modificaciones Fiscales para 2004), cette mesure doit permettre de dévelop...
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