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Canada


24.04.2015 - 16:08     Canada › Jurisprudence
Québec : accusation portée par l'AMF et non-respect du droit à une défense pleine et entière
La Cour supérieure du Québec invalide la décision de l'Autorité canadienne des marchés financiers (AMF) pour violation du droit à une défense pleine et entière de la requérante qui n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations relativement aux accusations portées à son encontre.
15.04.2015 - 16:35     Canada
Consultation publique : modification du régime canadien des OPA
Une consultation publique relative au projet de modification du régime canadien des offres publiques d'achat est lancée jusqu'au 29 juin 2015.
09.04.2015 - 16:42     Canada
Québec : budget 2015-2016
Le ministère des Finances québécois a présenté le budget de l'Etat pour l'année 2015-2016.
26.03.2015 - 16:49     Canada › Jurisprudence
Canada : de l'obligation de collaboration dans le cadre d’un contrat de service
La Cour d’appel du Québec juge injustifiée la résiliation par une société du contrat qui la liait à un prestataire informatique, au motif qu'elle n’a pas respecté son obligation de collaboration.
17.03.2015 - 16:41     Canada › Jurisprudence
Canada : conséquences de la non signature du contrat de franchise avant l'ouverture de l'entreprise franchisée
Une décision canadienne a démontré les risques résultant de la non signature du contrat de franchise par le franchiseur avant l'ouverture de l'entreprise franchisée.
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