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Canada


21.08.2015 - 16:39     Canada › Jurisprudence
Québec : faculté de résiliation unilatérale du contrat de services par un client
La Cour supérieure du Québec considère que l’existence d’un terme ou d'une durée déterminée au contrat n’affecte pas la faculté de résiliation unilatérale du client.
31.07.2015 - 16:01     Canada › Communiqué
Canada : modification du règlement sur les conflits d’intérêts chez les investisseurs
Des modifications ont été faites concernant le règlement des ACVM sur les conflits d’intérêts chez les placeurs.
24.07.2015 - 11:01     Canada › Travaux parlementaires
Projet de loi canadien : transparence en matière de lobbyisme
Davantage de transparence et d'éthique en matière de lobbyisme !
16.06.2015 - 16:01     Canada › Jurisprudence
Canada : condamnation historique de cigarettiers
La Cour supérieure du Québec a condamné trois grands fabricants canadiens de cigarettes à verser plus de 15 milliards de dollars dans le cadre de deux recours collectifs.
28.04.2015 - 16:15     Canada › Jurisprudence
Québec : condamnation d'une société au paiement de dommages et intérêts punitifs
Une personne morale peut être condamnée au paiement de dommages et intérêts punitifs en raison du comportement frauduleux commis de mauvaise foi par son actionnaire unique.
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