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Canada


16.12.2015 - 07:36     Canada
Canada : une méthode de classification du risque des organismes de placement collectif
Mise en consultation publique de projets visant à obliger les gestionnaires de fonds à utiliser une méthode normalisée pour établir le degré de risque des organismes de placement collectif classiques et des fonds négociés en bourse.
01.12.2015 - 07:00     Canada
Canada : consultation relative aux règlements sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information (RCTI)
Une consultation relative au projet de règlement pour les contrats publics en matière de technologies de l’information a été ouverte le 11 novembre 2015. 
27.11.2015 - 07:32     Canada
Canada : consultation relative aux règlements sur les contrats publics
Mise en consultation du projet de règlement modifiant trois règlements en matière de contrats publics.
16.10.2015 - 07:11     Canada › Jurisprudence
Canada : faute du comptable qui ne transmet pas un avis au Registraire des entreprises
Le comptable qui n’a pas avisé le Registraire des entreprises du Québec de la démission de l’administratrice d'une SA commet une faute professionnelle et engage donc sa responsabilité envers l'ex-administratrice qui en subit les conséquences.
02.10.2015 - 07:54     Canada › Jurisprudence
Canada : un CDD avec clause de renouvellement automatique peut devenir perpétuel
Le droit québécois ne s'oppose pas à ce qu'un contrat à durée déterminée, combiné à une option de renouvellement automatique à laquelle une des parties ne peut pas s’opposer, soit susceptible de devenir perpétuel.
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