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Santé-Pharmacie
20.11.2019 - 07:57     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Carte Vitale biométrique : adoption au Sénat
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
19.11.2019 - 07:40     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Référencement de pharmacies sans leur consentement
Constitue une pratique commerciale trompeuse et déloyale le référencement, dans un annuaire de pharmacies en ligne, d'officines concurrentes, laissant penser à l’internaute que les pharmacies référencées appartiennent au réseau de l'exploitant du site internet et l'induisant ainsi en erreur tout en le conduisant à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.  
15.11.2019 - 07:49     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 : rejet au Sénat en 1ère lecture
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 a été rejeté en première lecture par les sénateurs.
12.11.2019 - 07:09     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Validation des arrêtés anti-pesticides de Sceaux et Gennevilliers
Dérogeant à la règle générale de police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise estime que c’est à bon droit que les maires de Sceaux et Gennevilliers ont considéré que les habitants de leurs communes étaient exposés à un danger grave, justifiant qu’ils interdisent l’utilisation du glyphosate et autres pesticides sur leur territoire.
08.11.2019 - 07:15     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contrôle de la tarification : notification de l’indu et de la mise en demeure
La notification de l’indu et de la mise en demeure doit être régulièrement adressée à une personne qui est le représentant légal de l’établissement.
31.10.2019 - 07:23     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Recours contre le fichier de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Le décret "HOPSYWEB", autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement, est validé par le Conseil d'Etat, sauf en ce qui concerne la consultation de ces données pour défaut de pseudonymisation.
28.10.2019 - 07:51     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Annulation de l'arrêté municipal de Langouët interdisant les pesticides
Rappelant qu'il revient au ministre de l’Agriculture de se charger de la police administrative des produits phytopharmaceutiques, le tribunal administratif de Rennes juge que le maire d’une commune ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale.
25.10.2019 - 07:33     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : la France condamnée pour non respect de la directive "qualité de l’air"
La CEDH a condamné la France pour avoir dépassé de manière systématique et persistante la valeur limite annuelle pour le dioxyde d’azote depuis le 1er janvier 2010.
23.10.2019 - 07:36     Santé-Pharmacie › Travaux parlementaires
Indemnisation des ayants droit d’une victime survivante en cas d'aléa thérapeutique : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à ouvrir l’indemnisation des ayants droit d’une victime survivante dans le cadre d’accidents médicaux non fautifs à été déposée à l'Assemblée nationale.
22.10.2019 - 07:30     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
16.10.2019 - 07:38     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
CJUE : validité du règlement relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques
La CJUE constate qu'aucun élément ne permet de mettre en cause la validité du règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
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