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Agroalimentaire
24.02.2020 - 07:12     Agroalimentaire › Texte officiel
Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
19.02.2020 - 07:06     Agroalimentaire › Jurisprudence
Le Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté fixant les distances minimales de sécurité pour l’épandage des pesticides
Le Conseil d'Etat refuse d'annuler l’arrêté encadrant l’épandage des pesticides car les risques pour la santé qui résulteraient des distances minimales retenues par l’arrêté ne sont pas suffisamment étayés.
18.02.2020 - 07:57     Agroalimentaire › Jurisprudence
Assimiler un vin, même excellent, à un grand cru est illicite
Une comparaison si appuyée qu'elle conduit à une sorte d'assimilation avec un grand cru, de nature à créer une confusion avec des vins qui peuvent se prévaloir de cette mention, justifie la condamnation d'une société viticole pour pratique commerciale trompeuse et publicité comparative illicite.
14.02.2020 - 07:31     Agroalimentaire
Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
11.02.2020 - 07:22     Agroalimentaire › Jurisprudence
Les organismes obtenus par mutagenèse sont soumis à la réglementation OGM
Les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM).
03.02.2020 - 07:58     Agroalimentaire › Décision/position
QPC : interdiction de la production, du stockage et de la circulation de produits phytopharmaceutiques
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel consacre un objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement, patrimoine commun des êtres humains, pouvant justifier des "atteintes à la liberté d’entreprendre".
20.01.2020 - 07:41     Agroalimentaire › Jurisprudence
L'arboriculteur ne disposait pas du mode d'emploi
Manque à son devoir d'information et de conseil le fabricant d'un produit nouveau qui ne transmet pas à l’acquéreur, même utilisateur professionnel de ce produit, les renseignements nécessaires à son usage et ne l’informe pas des risques pouvant en résulter.
15.01.2020 - 07:17     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Préserver l’activité des entreprises alimentaires françaises : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à compléter la loi Egalim a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
08.01.2020 - 07:32     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Lutte contre le gaspillage alimentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemnlée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
30.12.2019 - 07:34     Agroalimentaire › Jurisprudence
IGP : exclusion du sociétaire d'un organisme de défense et de gestion
Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d'une association, la décision de radier ou d'exclure un sociétaire relève de l'assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire.
20.12.2019 - 07:49     Agroalimentaire › Décision/position
Le cartel des compotes est tombé
L’Autorité de la concurrence sanctionne les principaux fabricants de compotes à hauteur de 58,3 millions d’euros pour entente sur les prix et répartition de marché.
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