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Obligations
16.10.2019 - 07:08     Obligations › Jurisprudence
Défaillance dans la prise en charge d'un patient : condamnation du CHU pour le testicule perdu
Le CHU de Limoges a été condamné pour défaillance dans la prise en charge d'un patient qui a entraîné la perte de son testicule.
07.10.2019 - 07:15     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité de l’auteur d’un tacle dans un match de football en cas de "faute grossière"
Une "faute grossière", avec notamment un excès d’engagement ou de brutalité, constitue une violation des règles de jeu et caractérise un excès des risques normaux acceptés par les joueurs dans un match de football.
05.09.2019 - 07:14     Obligations › Jurisprudence
L’obligation de résultat du garagiste entraîne une présomption de faute et du lien de causalité
Un garagiste ne peut s’exonérer de son obligation de résultat concernant la réparation des véhicules de ses clients sans apporter la preuve qu’il n’est pas en faute et qu’il n’y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage.
16.08.2019 - 07:25     Obligations › Jurisprudence
Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
08.08.2019 - 07:55     Obligations › Jurisprudence
Médicaments défectueux : les présomptions suffisent à la preuve du dommage
La preuve d’une exposition in utero au diéthylstilbestrol et de l’imputabilité du dommage peut être apportée par tout moyen. En cas d’incertitude sur l’exposition comme cause exclusive du dommage, les présomptions graves, précises et concordantes suffisent.
31.07.2019 - 07:19     Obligations › Jurisprudence
A quelles obligations de sécurité sont tenus les clubs sportifs ?
A l'égard de ses membres, une association sportive est tenue d'une obligation de sécurité de moyens et non de résultat.
18.07.2019 - 07:14     Obligations › Jurisprudence
Paralysie d’un nouveau-né après manoeuvres d’urgence obstétricales : indemnisation par l’Oniam
Les manoeuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins pris en charge par l'Oniam. Les séquelles permanentes de paralysie, présentant une faible probabilité de survenance, caractérisent son anormalité, ce qui justifie que l’ONIAM soit tenu à indemnisation.
17.06.2019 - 07:02     Obligations › Jurisprudence
Chute d’un patient dans l’escalator de l’hôpital : carence dans la surveillance du patient
Appréciation par le juge des critères permettant d'estimer s'il y a ou non manquement de l’hôpital à son obligation de surveillance après la chute d’un patient dans un escalator.
28.05.2019 - 07:44     Obligations › Jurisprudence
Le principe de réparation intégrale implique une remise en l’état à l’identique
Dans un litige concernant la destruction d’un mur en pierre par le voisin du propriétaire, la Cour de cassation précise que la simple réparation à l'aide d'agglomérés ne suffit pas selon le principe de réparation intégrale.
02.05.2019 - 07:57     Obligations › Jurisprudence
Accident de la circulation : implication d'un tracteur appartenant au département
C'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le département intégralement responsable des préjudices subis par un motocycliste qui avait perdu le contrôle de son engin à cause de la présence d'un tracteur, appartenant au conseil général, qui circulait à allure très réduite et empiétait sur la voie de circulation.
19.04.2019 - 07:49     Obligations › Jurisprudence
Salarié otage : indemnité compassionnelle de l'employeur
L’indemnité versée à titre libéral par l’employeur à son salarié victime de terrorisme doit-elle être déduite de l’indemnisation due par le FGTI à la victime ?
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