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Espagne


02.11.2010 - 14:35     Espagne › Jurisprudence
Marque communautaire : précisions sur l'examen des chambres de recours
La chambre de recours n'est pas tenue de réexaminer le sérieux de l'usage de la marque antérieure à défaut de contestation expresse de la partie appelante, mais elle doit réexaminer d'office la similarité des produits.
20.10.2010 - 10:10     Espagne
L'Espagne engage une procédure contre Google
L'autorité espagnole de protection des données a annoncé le 18 octobre 2010 avoir engagé une action judiciaire à l'encontre de Google pour collecte présumée de données d'usagers d'internet lors de la prise de photos pour son service Google Street Vie...
29.07.2010 - 11:08     Espagne › Travaux parlementaires
Abolition des corridas en Catalogne
Le Parlement régional de Catalogne a voté l’interdiction des corridas le 28 juillet 2010.
17.06.2010 - 14:30     Espagne
Le reclassement dans la législation espagnole du licenciement collectif
La législation espagnole sur les licenciements collectifs favorise les indemnités de licenciement plutôt que la reconversion ou le reclassement.
30.04.2010 - 10:25     Espagne
Espagne : réduction du délai des démarches d'obtention de brevets pour les énergies renouvelables
Le ministre espagnol de l'Industrie, Miguel Sebastian a indiqué, au cours d'une intervention lors du Forum européen des brevets du 29 avril 2010, diverses mesures prévues par le Plan stratégique de la propriété industrielle (Plan Pi). Ainsi, le délai...
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