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Espagne


28.03.2011 - 15:11     Espagne › Jurisprudence
CJUE : réglementation nationale concernant l’établissement de surfaces commerciales en Catalogne
Un État membre ne peut pas soumettre l’ouverture de grands établissements commerciaux à des considérations économiques telles que leur incidence sur le commerce de détail préexistant ou le degré d’implantation de l’entreprise sur le marché.
18.02.2011 - 11:48     Espagne
L'Espagne doit modifier certaines dispositions en matière de droits de succession et de donation
La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles fiscales relatives aux successions et aux donations, qui entraînent une imposition plus lourde des non-résidents et des actifs détenus à l'étranger. Ces dispositions sont incomp...
02.02.2011 - 10:57     Espagne › Jurisprudence
Infractions aux règles communautaires de concurrence
Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.
21.01.2011 - 10:19     Espagne › Jurisprudence
Responsabilité d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par une filiale
La CJUE admet l'application de la présomption de responsabilité tirée de la détention, par une société, de la totalité du capital d'une filiale même en cas de détention indirecte.
14.01.2011 - 17:15     Espagne
Aides d'Etat espagnoles
La Commission demande à l'Espagne de supprimer le régime fiscal favorisant les acquisitions en dehors de l'Union.
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