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Allemagne


16.03.2011 - 15:55     Allemagne › Jurisprudence
Distinction entre "marché public de services" et "concession de services"
Dans le cadre d'un litige opposant une entreprise à un groupe communal allemand, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la définition de la concession de service, au sens du paragraphe 4 de l’article 1er de la directive 2004/18/CE.
15.03.2011 - 11:04     Allemagne › Jurisprudence
Ententes sur le marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse
Le TUE a réduit les amendes de certains membres de l’entente sur les appareillages de commutation à isolation gazeuse mais a maintenu l'amende de 396,6 millions d'euros infligée à Siemens Allemagne.
14.03.2011 - 07:56     Allemagne › Jurisprudence
La notion d’utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales
L'exclusion de la brevetabilité de l'embryon humain concerne-t-elle tous les stades de la vie à partir de la fécondation de l'ovule ou d'autres conditions doivent-elle être satisfaites ?
15.02.2011 - 10:58     Allemagne
Accords et pratiques concertées sur les marchés des consoles et cartouches de jeux Nintendo… suite et fin
La CJUE confirme l’amende infligée à un distributeur allemand pour sa participation à une entente sur le marché des consoles de jeux et des cartouches de jeux Nintendo.
01.02.2011 - 11:00     Allemagne
Règles antiblanchiment : avis motivé de la Commission européenne à l'Allemagne
La Commission a enjoint l'Allemagne de se conformer pleinement à la législation européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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