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Allemagne


21.03.2014 - 16:31     Allemagne › Jurisprudence
Reconnaissance par la Cour constitutionnelle allemande de la légalité du mécanisme européen de stabilité (MES)
La Cour constitutionnelle allemande reconnait la légalité du mécanisme européen de stabilité (MES).
11.02.2014 - 16:42     Allemagne › Jurisprudence
Décision allemande sur la légalité du programme d'achat de dette publique par la BCE
Dans une décision du 7 février 2014, la Cour constitutionnelle allemande a transmis à la CJUE une question relative à la légalité du programme de rachat OMT par la BCE.
08.08.2013 - 16:16     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : l'intérim ne peut être utilisé que de manière temporaire
Selon le Tribunal fédéral du Travail d'Erfurt, les entreprises ne sont pas autorisées à recourir à de la main-d'oeuvre intérimaire pour une durée "indéterminée", mais seulement "temporaire".
23.05.2013 - 15:10     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : saisie semi-automatique de Google Suggest devant être modérée
La Cour fédérale allemande demande à Google de prendre en compte les demandes visant à supprimer les associations de mots-clés donnant une image négative des personnes ou des entreprises qui y sont associées.
23.04.2013 - 11:01     Allemagne › Travaux parlementaires
Allemagne : projet de loi sur la séparation des activités bancaires
Le gouvernement allemand a adopté le 6 février 2013 un projet de loi sur la séparation des activités bancaires.
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