La règle, selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat doit être faite en considération de la fixation de leur premier domicile matrimonial, est une présomption qui peut être renversée en démontrant la volonté des époux, au moment de leur mariage, de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi.

M. R. et Mme Q. se sont mariés en 1982, sans contrat préalable, en Algérie, où sont nés leurs trois enfants.Ils se sont installés en France en ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative aux Français établis hors de France, comportant des dispositions d'ordre électoral, civil, social et fiscal.  

Une proposition de loi relative aux Français établis hors de France a été déposée le 5 décembre 2019 au Sénat.Il s'agit pour leurs auteurs de ...

Cet arrêt apporte des précisions sur le droit de récompense de l’époux suite à son apport d'un bien à la communauté stipulé au contrat de mariage et sur l’indemnité d’occupation que doit l’indivisaire ayant occupé privativement le bien indivis.

A la suite du prononcé de leur divorce, M. Y. et Mme X. ont rencontré des difficultés pour la liquidation et le partage de leurs intérêts ...
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