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Protection sociale / Cotisations
25.03.2019 - 07:50     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Complémentaire santé : plafond de ressources au 1er avril 2019
Un arrêté du 20 mars 2019, publié au Journal officiel du 23 mars 2019, fixe à 8.951 € pour une personne seule le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er avril 2019.
25.03.2019 - 07:48     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Respect du délai de remise de document détaillant un contrôle Ursssaf par échantillonnage et extrapolation
Lorsqu'il propose à l'employeur d'utiliser les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation, l'inspecteur du recouvrement remet à l'intéressé, quinze jours avant le début de cette vérification, un document lui indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes et les formules statistiques utilisées pour leur application.
22.03.2019 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Questions-réponses parlementaires
Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.
20.03.2019 - 07:12     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
CJUE : prélèvements sur les revenus du patrimoine d’un résident français affilié au régime de sécurité sociale suisse
Les revenus du patrimoine de résidents français affiliés au régime de sécurité sociale suisse ne peuvent pas être soumis à des contributions sociales visant à financer des prestations de sécurité sociale en France.
19.03.2019 - 07:10     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer.
18.03.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Cotisations et contributions sociales : dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement
Publication au JORF d'un décret relatif à la simplification des dispositifs simplifiés de déclaration sociale à destination des particuliers employeurs, des associations et des entreprises.
18.03.2019 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Date de la créance de cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles dues annuellement sont assises sur le revenu d'activité non salariée.
18.03.2019 - 07:14     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Contrôle Urssaf et CGSS : mise à jour de la charte du cotisant contrôlé
Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé remise aux personnes contrôlées par les Urssaf et les caisses générales de sécurité sociale.
11.03.2019 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Urssaf : le défaut de réception d’une mise en demeure n’en affecte pas sa validité
Le défaut de réception par son destinataire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'affecte ni la validité de celle-ci ni la validité des actes de poursuite subséquents.
08.03.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Recours possibles contre les prescriptions pour l’avenir de l’Urssaf
Les prescriptions pour l’avenir édictées à la fin du contrôle de l'Urssaf dans la lettre d’observations sont susceptibles de contestation devant la juridiction du contentieux général.
04.03.2019 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux
Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
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