La vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et préalablement activés constitue une pratique commerciale agressive si le consommateur n’en n’a pas été préalablement informé.

En 2012, l’autorité de régulation de la concurrence italienne (AGCM) a infligé une amende à deux sociétés pour avoir commercialisé des ...

Lorsque des emprunteurs contractent un prêt pour financer des panneaux photovoltaïques, le prêteur ne peut exiger le remboursement du capital s’il commet une négligence fautive en s’abstenant de vérifier la régularité du contrat financé.

M. et Mme Y. ont contracté, auprès de la société A., un prêt destiné à financer des panneaux photovoltaïques. Invoquant l’existence de ...

Le non-respect des exigences de formes et d’information prévues par le code général des collectivités territoriales et l’arrêté du 11 janvier 1999 ne peut à lui seul, en l'absence de texte précisant cet élément, entraîner la nullité du contrat de prestations funéraires.

La société A. a assigné M. X. en paiement des prestations funéraires qu’il avait commandé. M. X. a contesté cette demande en soulevant le ...

Lorsqu’un vol est annulé et que les passagers réclament le remboursement du prix des billets, la compagnie aérienne doit également rembourser la commission perçue par le site intermédiaire sauf si celle-ci a été fixée à l’insu du transporteur aérien.

M. X. a acheté plusieurs billets d’avion sur un site internet pour un vol avec la compagnie A. Celui-ci a cependant été annulé et M. X. a ...

Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.

M. X. a souscrit auprès d’une banque, par acte notarié, deux emprunts pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. La banque a prononcé ...

Dans une chaîne de contrats comportant un acquéreur, un vendeur intermédiaire et un vendeur initial, l’acquéreur ne bénéficie pas d’une action directe contre le vendeur initial fondée sur le code de la consommation lorsque le vendeur intermédiaire est un professionnel.

M. et Mme X. ont acquis un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque A., vendeur intermédiaire. Suites à plusieurs problèmes ...

Le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’arrêté pris par le maire d’une commune qui autorisait les habitants à refuser l’accès à leur logement afin qu’un compteur Linky y soit installé.

Le 16 mai 2018, le maire d’une commune a pris un arrêté municipal permettant aux habitants de sa commune de refuser l’installation d’un ...

Le juge de la mise en l’état ne peut pas se prononcer sur l’absence éventuelle de représentativité des cas individuels exposés dans l’assignation délivrée par une association de consommateurs agréée, de même que sur la diversité des conditions générales des contrats d’assurance applicables à ceux-ci.

Une association de consommateurs a assigné, sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à ...
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