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Protection sociale / Cotisations
29.07.2019 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants
Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.
29.07.2019 - 07:32     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme
Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 1er novembre 2019.
25.07.2019 - 07:07     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.
24.07.2019 - 07:51     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.
19.07.2019 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Rapport
Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye
Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.
17.07.2019 - 07:14     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.
08.07.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Décision/position
QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.
05.07.2019 - 07:27     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
04.07.2019 - 07:04     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Régimes professionnels de retraite supplémentaire : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
03.07.2019 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité en Outre-mer
Publication au JORF d'un décret revalorisant le revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
02.07.2019 - 07:42     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Faute inexcusable au cours d’un stage : non-rétroactivité de la loi ouvrant l’action aux établissements d’enseignement
L’action ouverte par l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale aux établissements d’enseignement en cas de faute inexcusable au cours d’un stage n’est pas applicable aux accidents survenus avant le 10 juillet 2014.
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